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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d'affectation de ces espaces applicables dans chaque département. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu'il déf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l'amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles par les organismes de protection sociale agricole. Il porte notamment sur  : - les mesures de simplif...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement donne aux modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans sociaux la même valeur intrinsèque que les résultats économiques ou environnementaux.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exploitants », insérer le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : Àmendement de précision qui spécifie que ce sont bien les exploitants agricoles qui détiennent la majorité au sein des instances décisionnelles.

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » ; 2° La même phrase est complétée par les mots : « , sur la base des propositions de l'Observatoire de la formation des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et l'objectif d'un haut niveau de protection sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er qui prévoit dans les grandes orientations de la politique de l'État les principes de performance économique et environnementale ainsi qu'un haut niveau de protection sociale.

À l'alinéa 22, substituer à la deuxième occurrence du mot : « performance  », les mots : « haut niveau de protection  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 14.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « qualité », insérer les mots : « et d'origine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui fait référence aux produits sous signes de qualité et d'origine (SIQO).

À la dernière phrase de l'alinéa 17, après le mot : « nutritionnelle », insérer les mots : « et gustative ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à ne pas limiter l'éducation alimentaire à l'analyse de la qualité nutritionnelle, mais également de porter une attention particulière à l'éducation au goût. Les initiatives telles ...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « double défi de la compétition internationale » les mots : « triple défi de la souveraineté et de la sécurité alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le défi de la compétition internationale comme défi à relever pour notre pays. Il s'agit ici de repréciser ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « aux plus démunis, notamment dans un cadre communautaire renforcé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de développement de l'aide alimentaire, qui s'adresse aux plus démunis en France et en Europe. Il s'agit ainsi d'éviter d'apporter de la confusion à cet objectif, en faisant ...

À l'alinéa 11 après le mot : « contribuant », insérer les mots : « aux économies d'énergie dans le secteur agricole, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un des objectifs prioritaires de la transition énergétique pour le secteur agricole concerne la maîtrise des consommations énergétiques de ce secteur. Cet objectif doit ...

Après le mot : « France » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d'origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui prévoit que l'objectif de renforcement de la capacit...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle préserve un maillage dense d'exploitations agricoles sur tous les territoires, en particulier en zone de handicap naturel et de montagne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'objectif de l'alinéa 9 en précisant que le développement des territoires passe par le maintien d'un mail...