Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 28, insérer les mots : « , naturelles et forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'information de la commission est aussi renforcée lorsqu'elle est saisie d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) prévoyant une réduction de surfaces naturelles et forestières et pas seulement agricoles comme le prév...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « si le contrat en dispose autrement ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la procédure de médiation préalable un recours systématique en matière de résolution des conflits dans le secteur agricole.

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre V du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 125‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan de remise en valeur s'étend sur une période d'au moins neuf années, sauf atteinte de l'âge de la ret...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , les mots : « avec l'accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux établissements publics de...

À l'alinéa 6, après le mot : « supprimer », insérer les mots : « si besoin est après qu'un rapport parlementaire circonstancié a été réalisé sur cette question, ». Exposé sommaire : Il semble important en l'espèce que le Parlement donne son avis avant que les certifications de conformité puissent être modifiées ou supprimées.

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « vis-à-vis de la puissance publique et du public. Elles rendent ainsi publiques via leur site internet ou, à défaut via le site internet de la préfecture, les notifications transmises par les notaires, une fois vidées des données personnelles. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles en les traduisant dans une convention avec le conseil régional concerné. ». Exposé sommaire : La Région est, de manière générale, présente au sein de la Safer, autant dans sa partic...

Après le mot : « régionale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : «  des chambres régionales d'agriculture, des organisations nationales à vocation agricole et rurale, ainsi que des associations de riverains ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des asso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2° de l'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le département peut délibérer de façon pérenne sur la délégation de son droit de préemption à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. ». ». Exposé sommaire : La mise en place...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de proposer,via la banque publique d'investissement, des crédits bancaires à taux réduits pour les candidats à l'installation ou à la reprise d'une explo...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , le test préalable à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l'installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l'accès au foncier, dont le développeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'étendre l'exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, et des cotisations de prestations familiales et d'assuran...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au IV du même article du même code, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » et le taux : « 10 % » par le taux : « 25 % ». ». Exposé sommaire : Cet article du Code général des impôts prévoit une taxation des terrains agricoles devenus constructibles. Cette taxation alimente un ...

Après l'alinéa 18 insérer l'alinéa suivant : « Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation, tels que définis par le présent livre, et aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, tels que définis à l'article L. 111‑2‑1, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux visant à rappr...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « requise », insérer les mots : « et au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est strictement interdite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place dans le cadre du contrôle des structures, une surface maximale d'agrandissement, afin d'empêcher la concentration des ex...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « naturelle », insérer les mots : « , par petite région agricole ». Exposé sommaire : La compétence pour fixer le seuil de contrôle des structures passe du département à la région, à travers le Schéma directeur régional des exploitations agricoles. Aujourd'hui, il existe une variabilité ext...

Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II ne s'applique pas à la mise en valeur d'un immeuble agricole dans le cadre d'un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l'article L. 411‑58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l'article L. 411‑54. ». Exposé somm...