Amendement N° 6 (Rejeté)

Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter les grandes lignes de la réforme de l'apprentissage qui devait initialement être menée dans un projet de loi relatif à la formation professionnelle.

Non seulement cette réforme est disséminée dans plusieurs textes, mais elle semble avoir lieu dans une totale impréparation, sans aucune visibilité.

Cela se ressent dans cet article aux contours flous. En effet, des incertitudes existent sur les modalités d'affectation et de répartition de la taxe d'apprentissage fusionnée. L'exposé des motifs précise d'ailleurs que « par la suite, les modalités de la taxe seront adaptées » et l'article renvoie au décret la fixation de la part de la taxe qui sera dédiée aux CFAs.

Face au manque de clarté du dispositif, cet amendement propose de supprimer l'article.