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I. – À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « loyers » insérer le mot : « constatés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La contribution instaurée par le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans la limite d'une augmentation de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à substituer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflati...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de cohérence qui vise à tirer les conséquences du report de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation des prix du tabac en France métropolitaine à la date du 13 janvier 2014 au lieu du 6 janvier comme initialemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

À la deuxième phrase de l'alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'alinéa 57 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d'au...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...

I. – À l'alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport sur les différentes hypothèses d'inventaire des déchets radioactifs en fonction des scénarios sur l'avenir de la filière nucléaire, notamment en cas d'arrêt de la filière de retraitement et du combustible MOX et les...

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les syndicats mentionnés à cet article à percevoir la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes me...

Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les montants mentionnés au II » les mots : « 190 % des montants mentionnés au I ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'u...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « attribués sous condition de ressources, d'une part, et des » les mots : « attribuées sous condition de ressources, d'une part, et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables » les mots : « Le 2° est toutefois applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. C'est pourquoi cet...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « au I et ». Exposé sommaire : Le paragraphe VI de l'article 12 prévoit une modification des modalités d'appréciation des seuils d'application des régimes réels des bénéfices agricoles, tels qu'ils sont fixés à l'article 69 du CGI. L'article 69.I fixe à 76 300 € le seuil de passage du forfait au réel simp...

À l'alinéa 3, substituer par trois fois au mot : « intervenues », le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.