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Après l'alinéa 23 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directe...

I. –Supprimer l’alinéa 18. II. –~En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l’rientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due ...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « H bis. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L bis. – Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, l’année...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « III » la référence : « III bis ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 61, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –~À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’linéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. –~En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. –~En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : «...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes résultant...

I. – après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Le I de l’article 244 quater C est ainsi modifié : 1° la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à raison des rémunérations versées aux salariés affectées à leurs activités ex...

I. – L’article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les travaux de rénovation de l’habitat. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « , lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros ». II.- Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : « , lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une mesure proposée par le rapporteur général François ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

À l’alinéa 61, substituer au mot: «réduction» le mot: «crédit». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l’alinéa 44. IV. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou ...

A l'alinéa 2, substituer au chiffre : « 1,7 » le chiffre : « 1,8 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au A du V de l'article 29 de la loi n°       du     de finances pour 2014, après la référence : « IIbis »sont insérés les mots : « et de la section IV » et après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , à la chambre d'agriculture » Exposé sommaire : Le système transitoire concer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la da...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'applique » les mots : « peut s'appliquer ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – A. – L'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou à des communes membres de ce groupement en appl...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'État et les régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente p...