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16/12/2013 — Amendement N° CF1 au texte N° 1640 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le dispositi...

16/12/2013 — Amendement N° CF15 au texte N° 1640 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

16/12/2013 — Amendement N° CF10 au texte N° 1640 - Article 7 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du di...

16/12/2013 — Amendement N° CF12 au texte N° 1640 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et pro...

16/12/2013 — Amendement N° CF21 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I.– À l'alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II.–Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 17 prévo...

16/12/2013 — Amendement N° CF7 au texte N° 1640 - Article 18 quater (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 3, substituer par trois fois au mot : « intervenues », le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

16/12/2013 — Amendement N° CF20 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I.– À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II.–En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E.–L'article 793 est ainsi modifié : « 1°Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes d...

16/12/2013 — Amendement N° CF18 au texte N° 1640 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson

À la fin de l'alinéa 85, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. La volonté du gouvernement de créer une fraction régionale de la taxe d'apprentissage aura des conséquences ...

16/12/2013 — Amendement N° CF11 au texte N° 1640 - Article 7 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. C'est pourquoi cet...

16/12/2013 — Amendement N° CF8 au texte N° 1640 - Article 32 (Adopté)
M. Eckert

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « d bis)À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233‑1du code de commerce ». II.- En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/12/2013 — Amendement N° CF9 au texte N° 1640 - Article 7 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou social ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidai...

16/12/2013 — Amendement N° CF17 au texte N° 1640 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d'apprentissage n'est pertinente que si elle s'inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation. I...

16/12/2013 — Amendement N° CF13 au texte N° 1640 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 » le nombre : « 47 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyant d'inscr...

16/12/2013 — Amendement N° CF4 au texte N° 1640 - Article 18 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de l'article 18, dont la présence dans le texte n'était en réalité pas souhaitée. Le Gouvernement n'ayant pas corrigé son erreur de plume en première lecture, il convient de le faire avant la promulgation du texte.

16/12/2013 — Amendement N° CF23 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40,41, 43 et 47. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 44. IV. – En conséquence, après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une...

16/12/2013 — Amendement N° CF25 au texte N° 1640 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

Compléter l'alinéa 78, par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/12/2013 — Amendement N° CF19 au texte N° 1640 - Article 16 (Non soutenu)
M. de Courson

I.–Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Abis.Le 2° de l'article L. 115‑9 est ainsi modifié : « 1°Au premier alinéa, le montant : « 10000000 euros » est remplacé par le montant : « 150000000 € » ; « 2° Au a, le montant : « 10000000 € » est remplacé par le montant : « 150000000 € ». II.–Compléter cet article par l'alinéa s...

16/12/2013 — Amendement N° CF29 au texte N° 1640 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E . – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les so...

16/12/2013 — Amendement N° CF3 au texte N° 1640 - Article 18 ter (Adopté)
M. Eckert

Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

16/12/2013 — Amendement N° CF5 au texte N° 1640 - Article 8 (Adopté)
M. Eckert

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « , de parts ou d'actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.