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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en grande partie des options que la France prendra sur l'aveni...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « social ou ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solida...

I. – À l'alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du di...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – À la première phrase du I de l'article 1er de la loi n° 2005‑842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les première et dernière occurrences du mot : « au », est insérée la référence : « 1° du ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de droit commun » les mots : « prévues à l'article L. 5212‑24‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté à l'alinéa 43, qui prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), quel que soit le groupement qui en as...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

Substituer aux mots : « encaissé avant le 1er » les mots : « facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure d'entrée en vigueur relative au passage du taux de 7 à 10 % de TVA applicable aux travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation portant...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au 3° du 1 du IV du même article 220 terdecies, après la référence : « III », sont insérés les mots : « et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, » ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le I s'appliqu...

I. – À l'alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

À l'alinéa 20, substituer aux références : « , L. 214‑139 à L. 214‑147 ou L. 214‑152 à L. 214‑166 » les références : « ou L. 214‑139 à L. 214‑147 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.Les actifs mentionnés aux articles L. 214‑152 à L. 214‑166 du code monétaire et financier (fonds professionnels spécialisés et fonds d'épargne salaria...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les so...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en gra...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « entre » les mots : « et le II entrent » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « les II et III entrent » les mots : « le III entre ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au II de l'article 20 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « , de parts ou d'actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d'apprentissage n'est pertinente que si elle s'inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation. I...

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les syndicats mentionnés à cet article à percevoir la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes mem...

Substituer à l'alinéa 26 les vingt-deux alinéas suivants : « E. – L'article 266 quinquies est ainsi modifié : « 1° Au 1, les mots : « destiné à être utilisé comme combustible, est » sont remplacés par les mots : « ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux codes NC 2711‑11 et 2711‑21 et d'autres hydrocarbures gazeux r...

Après l'alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A. – L'article 119 ter est ainsi modifié : « a) Par deux fois au a) du 2, et aux 2 biset 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; « b) Au b) du 2, les mots : « l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90‑435 du 23 juillet ...