Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. ». Exposé sommaire : Le PLS est un indice fixé chaque année par un représentant de l'État. Il est ainsi inco...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « foyer », insérer les mots : « au sein du conseil de concertation ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer la...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « La demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d'effet du contrat de location ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l'instar du système organisé par la loi du 18 décembre 199...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 1331‑26‑1 ou ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 16 est d'exclure du bénéfice de la garantie universelle des loyers les propriétaires indélicats qui ont proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire ou d'insalub...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Aucune autorisation de changement d'usage ni autorisation temporaire n'est nécessaire pour la location d'un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sous réserve que : « - les périodes de ...

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret en Conseil d‘État la fixation des modalités d'application de la GUL mais exclut de ce décret plusieurs informations importantes (montant minimal, plafond de loyer, franchise, durée d'indemnisation, délai de carence). Ces information...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; ». Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les m...

À l'alinéa 71, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 est revenue sur un vieil acquis en matière de délais de grâce pour quitter les lieux et a considérablement restreint la marge d'appréciation du juge. Ce dé...

À l'alinéa 4, après le mot : « cinq », insérer les mots : « premiers alinéas de l'article 23 et des articles 25‑3 à 25‑11 ne ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l'article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (art...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copr...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer les trois phrases suivantes : « Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et ...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic permet au conseil syndical d'accéder à tout moment aux documents relatifs au fonctionnement du compte bancaire sur lesquels ont été versés les fonds de la copropriété conformément au septième alinéa de l'ar...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ces actions ne peuvent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers. ». Exposé sommaire : L'accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. La GUL ne profite en réalité qu'aux bai...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

Compléter l'alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « En cas d'acquisition, le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'e...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de diminuer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente : l'acquéreur d'un logement occupé est obligé de le respecter et d'aller au terme du bail en cours, et le ...

I. – Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 94 : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le baill...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis AA. – La première phrase du premier alinéa de l'article 11‑1 est complétée par les mots : « , sans pour autant que le bail reconduit puisse être inférieur à un an. ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui renvoie à l'article 11‑...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «VI. – Après l'article L. 412‑6 du même code, est inséré un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6‑1. – Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés sur le fondement de l'article L. 412‑3, il est sursis à toute ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199septvicies et 199novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi modifie la Loi Merm...