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I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'administration fiscale tient compte, dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la décote du bien engendrée par les dispositions du présent article » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « s'il a réalisé les travaux permettant d'y remédier » les mots : « lorsque l'autorité responsable a prononcé la mainlevée de l'arrêté ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 16 est d'exclure du bénéfice de la garantie universelle des loyers les propriétaires indélicats qui ont proposé à la...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire pour louer un local à usage d'habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile lorsqu'il constitue : « a) la résidence principale du bailleur au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

I. – Après le mot : « civils », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé som...

À l'alinéa 40, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 25 prévoit la communication de plusieurs documents au moment de l'établissement de la promesse de vente mais ne prévoit pas la même la liste pour les pièces communiquées en cas de vente publique, c'est-à-dire de...

Substituer aux alinéas 25 à 52 les deux alinéas suivants :  «  3° Après l'article 17, est  inséré un article  17-1 ainsi rédigé : « Art. 17‑1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°       du        pou...

I. – À la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot: « communiquent » les mots : « peuvent communiquer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux ob...

A l'alinéa 54, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 81, après le mot : « organismes », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les organismes chargés d'assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d'éviter tout conflit d'intérêt et de préserver les intérêts de...

Après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement technique adapté, du respect du code d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pose du détecteur de fumée doit se faire à la charge du bailleur. ». Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés rencontrées par un certain nombre de locataires (personnes âgées, famille monoparentale, etc…..) et pour permettre une installation correcte et efficace, cet amendement donne obl...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « IV. – Les copropriétaires ont un droit d'accès aux données relatives au syndicat dont ils font partie et peuvent solliciter le syndicat aux fins de rectification des données erronées. « V. – À leur demande et selon des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire ». Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défa...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de la GUL prévoit l'agrément d'organismes pour l'application de la GUL (vérification du respect des conditions, assistance des bailleurs…) L'alinéa 83 prévoit que ces organismes sont financés par l'Agence de la GUL mais également par « des sommes acquittées p...

Après l'alinéa 46, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis Après le même article, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé : « Art. 18‑3. – Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de ...

Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant : « – après ce même mot, la fin de l'alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, vise à donner une assise légale à la mission de contrôle des garants financiers. Ce renforcement du rôle de ces derniers est très ...

Après l'alinéa 88, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par l...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de supprimer de l'article 25, modifié par le projet de loi, les domaines, actuellement régis par l'article 26, pour lesquels la majorité de l'article 24 et non de l'article 25 est instaurée en vertu du deuxième amendement déposé.

Supprimer les alinéas 9 à 140. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et...