Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 71 à 78 l'alinéa suivant : « À défaut de remise d'une attestation et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le propriétaire se réserve le droit de demander un avis d'expulsion à l'encontre du locataire. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, un locataire ne pouvant justifier de l...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « foyer », insérer les mots : « au sein du conseil de concertation ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis AA met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer l...

Compléter l'alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « En cas d'acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou six mois après la décision définitive de la juridiction. En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites. « Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du r...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété, ou qu'il a refusé que son compte bancaire soit transféré dans un autre établiss...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

À l'alinéa 4, après la référence : « 3‑1, » insérer la référence : « le II de l'article 5, » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l'article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (articles 25‑3 à 25‑11), relatif aux me...

I. – Après la référence : « r », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « les mots : « quarante jours » sont remplacés par les mots : « un mois »; ». II. – En conséquence, après le mot : « civil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « les mots : « de quarante jours » sont remplacés par les mots : «d'un mois». ». Exposé sommaire : Au...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – de soumettre à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 24 toute convention passée entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret en précisant la nature des liens qui ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des logements relevant des articles L. 321‑4, L. 321‑8 et L. 351‑2 du même code ». Exposé sommaire : Le parc de référence, pour les observatoires des loyers, doit être limité au secteur privé non-règlementé et doit exclure les logements conventionnés. En effet, le parc privé comprend des logements po...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199septvicies et 199novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi modifie la Loi Merm...

À l'alinéa 4 substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l'article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (articles 25‑3 à 25‑11), relatif aux meublés du parc privé, lesqu...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 25 de la loi n°      du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation prévu initialement, ce qui est une amélioration très importante, mais celui-ci p...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Le bénéfice de la garantie universelle des loyers suspend toute procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : L'accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. Cette aide qui profite au bailleur doit être équilibrée en permettan...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements dont la surface est inférieure ou égale à 14m2 est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence minoré. ». Exposé sommaire : Les loyers des logements de peti...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de l'établissement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalit...

Substituer aux alinéas 98 à 105 les sept alinéas suivants : « Art. 13‑5. – Il est créé auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressor...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les congés frauduleux ou abusifs, le congé délivré par le bailleur doit être mieux justifié. En effet, le congé est un act...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué » les mots : « définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis AA met ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, outre qu'il reprend ce qui existe déjà (possibilité de création et d'abandon de la forme coopérative à la majorité de l'article 25 et 25‑1), crée également un régime spécial multi dérogatoire pour les petites copropriétés :  - nomination d'un syndic bénévole à la seule majorité de l'artic...