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I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséque...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aaa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesur...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires. Si, en application de l'article 26‑6 de la présente loi, le prêteur bénéficie d'une délégation du syndic l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dern...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La disposition actuelle du projet de loi est incohérente d'un point de vue contractuel et est de nature à introduire une distorsion de concurrence. Elle risque, par ailleurs, d'introduire une insécurité juridique majeure concernant les documents de la copropriété. a) Incohérence contractuelle - La lo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; « i) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage pr...

Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et fixées par décret, ainsi que les territoires ayant fait l'objet d'une convention entre l'Agence nationale pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Pour les copropriétés telles que définies à l'article L. 321‑1 du code du tourisme construites à partir du 1er juillet 2014, les parties communes ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire. « Dans les copropriétés existantes où les parties communes faisan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa du même article est supprimé. » Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions, instituée par la loi du 3 décembre 1956 est un acquis du combat de l'Abbé Pierre, et un des fruits de son célèbre appel dont nous allons célébrer le 60e anniversaire dans quelques jours. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout organisme gérant plus de vingt logements-foyers sur le territoire métropolitain est tenu de faire siéger un minimum de deux délégués des résidents dans son conseil d'administration, ou structure d'administration équivalente. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la représenta...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites. « Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au deuxième alinéa de l'article L. 835‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire » sont remplacés par les mots : « automatiquement au prêteur lorsque l'allocataire est e...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de tenir compte du basculement, par le deuxième amendement, des travaux comportant transformation, addition ou amélioration et des demandes d'individualisation des contrats d'eau dans le champ de l'article 24. Du fait de ce basculement, l'article 28-5°, qui rendait...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 17‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 17‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 17‑1‑1. –Par dérogation à l'article 17‑1, lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, et que son budget prévisionnel m...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « de l'article L. 511‑1 » les références : « des articles L. 511‑1 ou L. 511‑3 ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 16 est d'exclure du bénéfice de la garantie universelle des loyers les propriétaires indélicats qui ont proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 1° de l'article L. 11 du code électoral est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Ceux qui sont propriétaires d'une résidence secondaire dans la commune, dès la première année de leur acquisition ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la majorité des Français s'inscrive...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Le contrat de syndic, soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, précise que les travaux mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une rémunération spécifique du syndic calculée en pourcentage du montant hors taxe des travaux, à un taux dégressif selon leur importance, et fixe ces taux. » Ex...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Tout nouvel acquéreur d'un logement au sein d'une copropriété doit fournir l'état de ses revenus afin de prouver qu'il est en mesure d'assumer les frais de la copropriété en cas de travaux importants ou qu'il peut emprunter le cas échéant. ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, de no...