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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article 26‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale peut autoriser le syndic, dans les conditions prévues au IV de l'article 18, à déléguer à l'établissement prêteur la faculté de prélever les sommes dues au titre du remboursement de l'emprunt collec...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'article 45‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fr...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sont insérés des articles 7‑2 et 7‑3 ainsi rédigés » les mots : « est inséré un article 7‑2 ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Coordination.

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « , d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs. ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et permettrait d'évite...

I. – À l'alinéa 51, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence : « article 1er » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite aux propriétaires mettant en vente leur bien par l'intermédiaire d'un marchand de liste,...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le bailleur peut proposer à l'occupant locataire qui lui en confie le mandat exprès, d'installer en son nom et pour son compte un détecteur de ...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « un local affecté à l' » sont remplacés par les mots : « le lieu d' ». Exposé sommaire : L'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'expulsion d'un immeub...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispen...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Pour le locataire d'un logement dont la performance énergétique constatée est inférieure à la performance énergétique minimale fixée par décret. ». Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logements, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des logements de moindre qu...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Concernant les copropriétés, il semble particulièrement peu justifié de créer une nouvelle dérogation à l'obligation du compte séparé qui concernerait, en fait, selon les chiffres de l'ANIL – Agence Nationale d'Information sur le Logement – plus de 70 % des copropriétés. D'ailleurs Madame la m...

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « ainsi que ses autres missions ». Exposé sommaire : Le législateur a choisi de définir la mission du Conseil national : veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations menées par les professionnels soumis à la ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

Supprimer les alinéas 91 et 92. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 ont ». Exposé sommaire : Cet article renforce l'obligation actuelle de transparence des professionnels détenteurs de la carte profesionnelle à l'égard de leur clients et l'étend aux liens de nature capitalistique ou juridi...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Limiter la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives aux seuls bailleurs personnes morales n'apportera aucune amélioration de la prévention des expulsions locatives dans le parc privé, là ...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « 17 » la référence : « 17‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX.– Le cinquième alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ainsi rédigé : « La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manu...

À l'alinéa 21, après le mot : « montant », insérer les mots : « et la date de versement ». Exposé sommaire : Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du dernier loyer et de préciser sa da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dépôt de garantie, réduit de 2 à un mois par un précédent véhicule législatif, est remis par le locataire au bailleur, qui en a la libre disposition pendant la durée du bail, à charge pour lui de le restituer en fin de bail. Le projet de loi charge le Gouvernement de remettre au Parlement un rappor...