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I.- A l'alinéa 29, substituer aux mots : « , défini par le plan local de l'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité », les mots : « correspondant aux trois quarts ». II.- En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le plan local d'urbanisme peut augmenter ce plafond pour le fixe...

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale réunit une conférence intercommunale, réunissant les maires des communes membres, qui donne un avis sur le projet de plan local d'urbanisme. L'organe délibérant se prononce ensuite sur le projet, éventuelle...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 123‑1‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un parc relais désigne une aire de stationnement réservée au stockage des véhicules des personnes ayant recours au covoiturage ou à l'utilisation des transports collectifs situés à proximité ». » Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l'article L. 122‑3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. Ceci va à l'encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones agricoles ...

À la première phrase de l'alinéa 43, après le mot : « électricité », insérer les mots : « ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le diagnostic pour les installations les plus sensibles liées au gaz.

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 123‑13 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ou reclassées en zone naturell...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des constructions peuvent être autorisées. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peut s'envisager que limitativement. Les terrains ag...

À la première phrase de l'alinéa 85, substituer au mot : « majoritairement » les mots : « à moitié ». Exposé sommaire : Une instance de concertation ne saurait être composée majoritairement de représentants des professions concernées, à défaut de quoi il ne s'agit pas d'une instance de concertation, mais d'une chambre d'enregistrement. Il...

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « cocontractants choisis parmi les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.411‑1 du code de la consommation œuvrant dans le domaine du logement ou des associations de locataires ou de copropriétaires siégeant dans une ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « pouvoir », la fin dua) est ainsi rédigée : « concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions visées à l'article 24. Dans ce cas, les membres du conseil syndical doivent êt...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La disposition actuelle du projet de loi est incohérente d'un point de vue contractuel et est de nature à introduire une distorsion de concurrence. Elle risque, par ailleurs, d'introduire une insécurité juridique majeure concernant les documents de la copropriété. a) Incohérence contractuelle - La lo...

Après l'alinéa 46, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis Après le même article, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé : « Art. 18‑3. – Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, outre qu'il reprend ce qui existe déjà (possibilité de création et d'abandon de la forme coopérative à la majorité de l'article 25 et 25‑1), crée également un régime spécial multi dérogatoire pour les petites copropriétés :  - nomination d'un syndic bénévole à la seule majorité de l'artic...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours de la minorité de blocage pour s'opposer au t...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loyer envisagé pour le m...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; ». Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les m...

I – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; ». II – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « par douzième à chaque paiement du loyer ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénal...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre compatible cette disposition de la loi avec l'article 4 B du code général des impôt (CGI) qui donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par ...