Recherche d'amendements

Après l'alinéa 127, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le c) du même article, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à ses clients les informations prévues à l'article 4‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre effective la règle renf...

Supprimer les alinéas 15 à 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « La durée minimale fixée par l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent tient compte des caractéristiques du marché immobilier du département concerné. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination de la durée de cette exclusivité, car à défaut, des ...

Au début de l'alinéa 51, insérer les mots : « Quelle que soit sa durée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le texte Dans un souci de clarté, il convient de préciser que la durée de l'exclusivité instituée est indépendante de la durée de convention conclue entre le professionnel et le propriétaire.

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « deux ans pour les bailleurs et pour les locataires ». Exposé sommaire : L'alinéa 70 prévoit, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 quater impose donc la publication de la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur les sites internet. Si l'idée poursuivie paraît de bon sens, sa traduction législative pourrait prêter à confusion. D'abord, se référer à la surface Carrez ne paraît pas forcément la solution la...

Substituer aux alinéas 98 à 104 les deux alinéas suivants : « 10° L'article 22‑1 est ainsi rédigé : « Le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre fin à la possibilité pour le...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation continue de plu...

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa est un enchevêtrement d'avis et de conseils. La création d'une instance scientifique indépendante est superfétatoire. Par ailleurs, sa mission est relativement peu indépendante si elle se résume à conseiller le ministre. Il es...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La déclaration sur l'honneur du respect de l'obligation prévue à l'article L. 324‑1‑1 du présent code n'est pas requise dans l'hypothèse où le loueur a mandaté la personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération à la mise en location de son bien afin qu'elle procède elle-même à la ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état qui ne permettraient pas au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n'aurait pas l'intention d'effectuer les travaux. « Toute agence immobilière ...

Compléter l'alinéa 77 par les mots : « dont le contenu est fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir un décret afin de fixer les règles constituant le code de déontologie sur lesquelles le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières aura formulé des propositions.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent » les mots : « le bailleur ne peut ». Exposé sommaire : Limiter la saisine de la commission de coordination des actions de préve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. Ce dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif d'autant plus que le mécanisme ch...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « droits à créances ou » les mots : « créances ou droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « et des personnes intéressées » les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « depuis le 15 octobre ». ». Exposé sommaire : La trêve hivernale couvre chaque année la période du 1er novembre au 15 mars. Un amendement a permis qu'e...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la notion de « courtes durées » afin de renforcer la sécurité juridique de cet alinéa en proposant une durée « inférieure à trois mois ». serait inconstitutionnel à double titre...

Après la seconde occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation du loyer. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentat...