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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. Le dispositif ne permettra pas d'atteindre les objectifs visés et sera contreproductif. Il risque de décourager les propriétaires et donc les investisseurs. ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 B. – Si l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble relevant du statut de la copropriété souhaite que soit soumise à son accord préalable, à la majorité définie...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « ces deux » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l'a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme de la gouvernance et de l'articulation entre le logement et l'hébergement le...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « insertion » les mot : « accompagnement vers l'insertion et le logement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 69 : « un montant fixé par décret, identique pour le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l'agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par les dispositions du premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. ». Exposé sommaire : Ame...

À la fin de l'alinéa 30, substituer à la phrase : « . Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » les mots : « ou à la date de son dernier renouvellement....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLa même phrase est complétée par les mots : « et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière répétée » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des activités touristiques. L'autorisation de l'assemblée générale ne doit intervenir que pour des changements d'usage.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, le montant maximum du loyer à la relocation résultant de l'encadrement prévu à l'article 18 de la présente loi ne peut excéder celui résultant du loyer de référence majoré. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver la cohérence du dispositif de régulation des prix ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ne s'applique pas aux conventions en cours. ». Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nouv...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La possibilité pour le locataire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si ce dispositif a vocation à réguler le marché de la location de courte durée dans les grandes villes, il est cependant inadapté aux spécificités de la location touristique dans les communes supports de stations, où il est indispensable de préserver la diversité des modes d'hébergement et d'inciter le...

Rédiger ainsi l'alinéa 94 : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorogé d'un mois lor...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l'a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme des procédures d'hébergement et d'accompagnement vers le logement le disposi...

À la première phrase de l'alinéa 85, substituer au mot : « majoritairement » le mot « prioritairement ». Exposé sommaire : Pour être en mesure de jouer pleinement son rôle, cette instance de concertation ne peut compter une composante majoritaire. Il est important que le nombre de professionnels et des autres catégories de représentants so...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « de localisation ou ». Exposé sommaire : On ne peut justifier un complément de loyer que par les caractéristiques intrinsèques du logement, puisque le montant des loyers est déjà encadré par les prix de secteur.

Après le mot : « seuil minimal », insérer les mots : « de superficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Il ne s'applique pas aux ventes d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme visé à l'article L. 411‑2 du code de la construction et d...