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Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ne constitue pas la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, aucune autorisation de changement d'usage n'est néce...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « cocontractants choisis parmi les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.411‑1 du code de la consommation œuvrant dans le domaine du logement ou des associations de locataires ou de copropriétaires siégeant dans une ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « faire quitter les lieux par la contrainte un tiers d'un lieu habité » les mots : « forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le montant des sommes engagées et l'impact financier sur le budget de l'État, ses conséquences sur la situation du logement et sur l'économie dans les territoires concernés pour chacune des trois catégories de constructions concernées et ». Exposé sommaire : Prorogées, en séance, d'ann...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence des mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Les personnes physiques qui acquièrent des biens occupés pour en faire leur résidence principale ne sont pas des spéculateurs. Or, cet alinéa leur interdit de donner congé pour la première ...

Substituer aux alinéas 53 et 54 les neuf alinéas suivants : « B. – L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre collèges : « 1° Un collège de représentants de l'État ; « 2° Un collège de représentants d'organisations syndicales et patronales membres de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Si des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus, ces derniers sont le fait d'une minorité. Les dispositions du présent article jettent le discrédit sur l'ensemble des p...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d'un délai de dix jours pour demander à ce que l'état des lieux d'entrée soit complété. Une fois que les clés ont été remises au locataire et qu'il est entré dans les lieux, il en devient ...

À la seconde phrase de l'alinéa 66, substituer au mot : « dispositions » le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle un colocataire qui a quitté un logement après avoir donné congé reste solidaire des obligations des colocataires restant dans les lieux. Cette durée permet de...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa, ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différen...

À l'alinéa 71, substituer au mot : « cette », le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « la présence ou, le cas échéant, l'absence » les mots : « l'absence ou, le cas échéant, la présence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l'éch...

Supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...

À l'alinéa 60, supprimer les mots : « régionale ou interrégionale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 64 : « Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu ; le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le paiement du loyer à terme échu et non en début de terme permet d'alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux. En effet, le locataire doit généraleme...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « porter ces informations au bail », les mots : « réaliser un avenant au contrat de location contenant ces informations ». Exposé sommaire : Demander au bailleur de « porter des informations au bail » est source d'insécurité. Le bailleur serait ainsi invité à écrire seul ...