Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement n'est pas nécessaire. Le tenants et les aboutissants de cette question sont déjà connus.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

À l'alinéa 92, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La remise de ce rapport d'évaluation interviendra trop tardivement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 9 mars 2010 a prévu, au terme d'un long débat, l'installation de détecteurs de fumée dans les logements avant le 10 mars 2015, aux frais de l'occupant (propriétaire occupant ou locataire). Le présent projet de loi revient sur cet équilibre et met à la charge du propriétaire cette obligation ...

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le dispositif d'encadrement des loyers en abaissant de 20 % à 15 % le loyer de référence majoré.

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « chaque mandat relatif aux opérations de location d'un logement » les mots : « le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire la reproduction des alinéas relatifs aux honoraires dans ...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « nonobstant le » les mots : « par dérogation au délai prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 13, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il n'est pas logique que la variation par rapport montant du loyer de référence ne soit pas la même pour les loyers de référence minoré et majoré (30 % dans un cas, 20 % dans l'autre).

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « fichiers », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « comportant au moins l'indication de la date de dernière mise à jour des données afférentes à chaque bien y figurant, le numéro d'inscription de la convention mentionné au registre spécial prévu à l'article 79‑1 du décre...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « fichiers », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « comportant au moins l'indication de la date de dernière mise à jour des données afférentes à chaque bien y figurant, le numéro d'inscription de la convention mentionné au registre spécial prévu à l'article 79‑1 du décre...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le bailleur peut proposer à l'occupant locataire, qui lui en confie le mandat exprès, d'installer en son nom et pour son compte un détecteur de fu...

À l'alinéa 16, après la référence : « 17 » insérer la référence : « le I de l'article 17-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit d'harmoniser les dispositions de la loi pour tous les logements Hlm, le I de l'article 17 I ne s'appliquant pas aux logements Hlm non conventionnés, il n'a pas lieu de s'appliquer non plus ...

Supprimer les alinéas 56 à 58. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers des logements dans les zones tendues. Ce décret doit cependant préciser sa durée de validité et ne peut excéder un an. En effet, cette possibil...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne réservant plus l'observation, le repérage et de traitement de l'habitat informel aux seuls départements d'Outre-m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « location », insérer les mots : « , à l'exception des logements neufs, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés, et qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plafond uni...

Au début de l'alinéa 44, substituer aux mots : « En dehors des territoires mentionnés au », les mots : « Dans les zones où ne s'applique pas l'arrêté mentionné au premier alinéa du » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et rendre cohérent le périmètre d'application de chacune des dispositions relatives à la réévaluation des loy...