Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL puis de l'administrer. Sur le principe, la mise en place d'un tel dispositif risque de déresponsabiliser les locataires. En effet, ce...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques sont supérieures à desnormes de performance énergétique minimale fixées par décret, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans la limite du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 sexies prévoit que le propriétaire doit obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires avant la demande de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée. Il s'agit là d'une atteinte manifeste au droit de propriété qu'il convient de supprimer.

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « En cas de non-disponibilité du bien, la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er s'engage à proposer un autre bien au locataire ou à l'acquéreur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite aux propriétaires mettant en vente leur bi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « tant qu'il occupe le logement. Il assure le renouvellement, si nécessaire, du ou des détecteurs de fumée normalisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le partage de responsabilité entre le bailleur et le locataire s...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : La difficulté pour le locataire de contester un congé frauduleux doit pouvoir être compensée en accordant au juge le pouvoir de contrôler d'office le...

À la première phrase de l'alinéa 85, substituer au mot : « majoritairement » les mots : « à moitié ». Exposé sommaire : Une instance de concertation ne saurait être composée majoritairement de représentants des professions concernées, à défaut de quoi il ne s'agit pas d'une instance de concertation, mais d'une chambre d'enregistrement. Il...

I. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 66 : « Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et acquéreurs pour la location ou la vente d'un logement est transmis au Parlement avant la fin de l'an...

Compléter l'alinéa 131 par les mots : « ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout risque de confusion pour le consommateur, il faut que la mention du statut de l'agent commercial soit étendue au mandat de vente ou de recherche e...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de fusionner les « plan...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article réduit le préavis à 1 mois dans les zones tendues, ce qui peut être trop court pour le propriétaire, n...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le bailleur peut proposer à l'occupant locataire qui lui en confie le mandat exprès, d'installer en son nom et pour son compte un détecteur de ...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le principe d'une information des locataires de la déclaration du contrat de location auprès de l'agence de la garantie universelle des loyers.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Toutefois, le représentant de l'État dans le département ne peut pas accepter une demande de concours de la force publique mentionnée au chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution, pour les ménages reconnus prioritaires pour un relogement dans le cadre de l'a...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout risque de confusion p...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mot : « les communes ou leurs groupements ainsi que les » les mots : « des représentants des communes ou de leurs groupements et des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 51, insérer les mots : « Quelle que soit sa durée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le texte Dans un souci de clarté, il convient de préciser que la durée de l'exclusivité instituée est indépendante de la durée de convention conclue entre le professionnel et le propriétaire.

Après l'alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « 9 bis L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « e) De réaliser les travaux nécessaires à l'adaptation indispensable du logement lorsque le locataire est une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, les par...