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À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des membres de cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « défini », le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot: « et », le mot: « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 82, substituer au mot : « seront », le mot : « seraient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 33, après le mot : « prestataires », insérer les mots : « du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « issus du fonds sont tenues de réaliser », les mots : « du fonds paritaire établissent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « Reçoivent », le mot : « Bénéficient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « transfert », insérer les mots : « au comité central d'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « assurent la publicité de », les mots : « rendent public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « crédits perçus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 26, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui ont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 34, après le mot : « opposer », insérer les mots : « , par décision motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du fonds paritaire à l'obligation de motiver sa décision, lorsqu'il s'oppose à la mise en œuvre d'une délibération ou d'une ...

À l'alinéa 52, après le mot : « audience », insérer les mots : « des organisations professionnelles d'employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'avait interrompue », les mots : « avait estimé pouvoir y mettre un terme ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à clarifier la procédure applicable, en harmonisant la rédaction avec celle qui prévaut à l'article L. 234-1 du code de commerce, s'agissant des sociétés commerciales.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « doivent également présenter », les mots : « présentent également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 24, après les mots : « permet pas », insérer les mots : « au commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 28, après le mot : « seuils », insérer les mots : « mentionnés au II de l'article L. 2325‑45 et à l'article L. 2325‑46 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :