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À l'alinéa 74, substituer aux mots : « des contraventions et délits punis », les mots : « d'une infraction constituant une contravention ou un délit puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un an après le départ à la retraite de son titulaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au titulaire d'un compte personnel de formation qui n'aurait pas utilisé l'intégralité des droits acquis au titre de ce compte au moment de son départ en retraite...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « au bénéfice », les mots : « en faveur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « syndicale », insérer les mots : « de salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'elle », les mots : « que la mise en demeure ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° La liste des formations incluses dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2325‑55. - Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325‑46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret, confie la mission de présentation de se...

A l'alinéa 18, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « attesté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au troisième alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 43 ainsi qu'à préciser q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 93, substituer à la dernière occurrence du mot : « aux », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 101, substituer aux mots : « griefs retenus », les mots : « manquement retenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « pour », insérer les mots : « prévenir ou ». Exposé sommaire : Plus d'un contrat d'apprentissage sur quatre est rompu avant son terme, souvent en raison de difficultés liées au logement ou au transport lorsque le CFA et l'entreprise sont éloignés l'un de l'autre. La sécurisation des parcours des apprentis cons...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « à », les mots : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes propr...