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Substituer aux alinéas 42 et 43 l'alinéa suivant : « Art. L. 6323-10. – L'alimentation du compte se fait à hauteur de 25 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures. » Exposé sommaire : Le projet de loi réserve la possibilité d'accéder à une formation qualifiante aux seuls salariés ayant travaillé 9 années con...

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « à VI », la référence: « et V ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 5 Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert des financements de l'État vers les régions résultant de l'article 6 du projet de loi compte tenu du report du transfert des centre...

Après le mot : « calculée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « à due proportion du temps de travail effectué » les mots suivants : « à la même hauteur de 20 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis de 10 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, définies par décret après consultation du Conseil national de la transition écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre élig...

À l'alinéa 112, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 8115‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 52 à 56, les deux alinéas suivants: « Art. L. 6323-15. - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des co...

À l'alinéa 25, supprimer la seconde occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement supprimer une « coquille »: il s'agit d'organisation non représentatives au niveau national et interprofessionnel. C'est précisément la raison de l'introduction d'un seuil de 3 % de suffrages exprimés aux dernières élections professi...

A l'alinéa 10, substituer au mot: « quinze », le mot: « quatorze ». Exposé sommaire : En cohérence avec un autre amendement du Groupe UDI à l'article 6, proposant d'ouvrir l'apprentissage aux jeunes à partir de 14 ans, il est souhaitable que le compte personnel de formation puisse être ouvert, pour ces jeunes, à partir de l'âge de 14 ans.

À l'alinéa 123, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « prévues par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151‑1 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les critères pris en compte pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel, avec ceux applic...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans un objectif de progression sociale ». Exposé sommaire : L'apprentissage doit être un moyen de promotion sociale, il ne doit plus être considéré comme une formation par défaut, mais comme un projet choisi, réfléchi et émancipateur. L'apprenti doit viser des paliers de formation qui lui permettent de ...

A l'alinéa 21, après le mot : « champ », insérer les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dispositions combinées des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « mentionnés à l'article L. 2325‑53. ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En prévoyant qu'une période de mise en situation en milieu professionnel peut avoir pour objectif « d'acquérir de nouvelles compétences », le 3° de l'article L. 5135-1 induit une confusion. En effet, la période de mise en situation en milieu professionnel ne constitue pas une action de formation, ce que...

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « l'échelle des », le mot : « les ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi habilitant le Gouvernement à réviser par voie d'ordonnance les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail, apparaît trop restrictive. La notion d'«échelle des peines», qui ne constitue par aille...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 49 : « II. - Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhérent...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « menées », insérer les mots : « paritairement ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les missions confiées aux organisations syndicales et patronales au titre de la gestion du paritarisme. En effet, les missions liées au paritarisme ne se limitent pas à la gestion des organismes gé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :