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À l'alinéa 13, substituer au mot : « garanties », les mots : « sous les mêmes garanties et sanctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec les dispositions afférentes du code de la sécurité sociale.

Supprimer les alinéas 52 à 56. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6323-15 désigne les listes des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation. Les salariés pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, soit par le comité parit...

À la première phrase de l'alinéa 82, substituer au mot : « doit », les mots : « aurait à ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « fonds », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 32° Les formateurs occasionnels. » II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « le biais de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 19, après le mot : « comptes », insérer le mot : « annuels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'employeurs et de salariés », les mots : « de salariés et d'employeurs ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

À l'alinéa 119, après le mot : « depuis », insérer les mots : « le 1er ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Les biens mis par l'État à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l'État. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation profession...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « fonds », le mot : « crédits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les bénéfices de la mixité. Ils part...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « relevant de celles qui sont mentionnées », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 82, substituer au mot : « tendant », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « adhérentes », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et de salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur les éléments que les organisations d'employeurs de branche doivent fournir ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 94 : « 3° L'article L. 3171‑2 relatif à l'établissement d'un décompte du temps de travail et les dispositions…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 42: I. - Substituer au mot: « 120 », le mot: « 160 ». II. - En conséquence, substituer au mot: « 150 », le mot: « 200 ». Exposé sommaire : Le plafond total de 150 heures des crédits du compte personnel de formation ne permet pas le recours du salarié à une formation qualifiante. Plus le plafond du CPF est bas, plu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'article L. 8113‑9, après le mot : « vérification », sont insérés les mots :« de mesure et d'analyse » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « d'analyses ou de mesures », les mots : « de mesures ou d'analyses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, après le mot : « annuels », insérer les mots : « du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision