Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'eng...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la proposition par votre rapporteur de suppression de l'article 1er A.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « À l'issue de leur élection, le maire et les adjoints prêtent serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engagement du mair...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : 5° L'article L. 7125‑22 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 A. Garants du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et agissent à tout moment conformément à celle-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le premier alinéa de la charte adopt...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 7125‑12, il est inséré un article L. 7125‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125‑12‑1. – Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé ...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 3 bis B (relatif au remboursement des frais de garde d'enfants et des frais d'assistance à la personne des élus de la Guyane).

Aux alinéas 16 et 19, supprimer les mots : « ,dans sa rédaction résultant de la loi n°     du       visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, ces dispositions n'ayant pas vocation à être applicables en Polynésie avant l'entrée en vigueur des disposition...

Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence : « L. 1811-2 », la référence :« L. 1811-3 ». Exposé sommaire : Renumérotation d'un article étendant l'application de la charte de l'élu local aux communes de Polynésie, l'article 24 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ayant d'ores et déjà...