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I. – L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...

Rétablir ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3123‑16 est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effecti...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. C'est le principe même de la fonction. Les élus sont responsables d'une collectivité, il est donc naturel qu'ils soient responsables de leurs actes. C'est donc pour cela que la loi prévoit certaines sanctions comme la prise illégale d'intérêt…

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. Cet article tente d'imposer une déontologie aux élus locaux. Le rapport n°1544 qualifie cette charte de « symbolique ». La finalité première de la loi est d'être contraignante. Cette Charte reviendrait à faire dire à la loi que la loi doit être appliquée. Cela est donc parfaitem...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa est redondant. L'exclusion d'un intérêt personnel est déjà imposée par la sanction de la prise illégale d'intérêt.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'intention du gouvernement n'est-elle pas de faire des économies ?

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa est redondant. L'utilisation des ressources d'une collectivité à des fins personnelles est qualifiée de détournement de fonds publics. Un tel comportement est déjà sanctionné par la loi.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa est superfétatoire. L'exclusion d'un intérêt personnel est déjà imposée par la sanction de la prise illégale d'intérêt.

Rétablir ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3123-16 est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effecti...

Modifier ainsi cet article : I.- Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Le 1° de l'article 1erbis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent » II.- Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Le 2° de l'article 1erbis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent » Exposé sommaire : Amendement de coor...

Supprimer les alinéas 11 à 23. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Aux alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23, substituer aux mots : « dont le taux ne peut être inférieur à 3 % », les mots : « d'un taux de 1 %, ». Exposé sommaire : Le taux minimal de 3% est trop élevé pour les collectivités, surtout pour le nombre de personnes concernées. De plus, l'imposition d'un taux minimal contribuera à crée des disparités entr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. La définition de la prise illégale d'intérêt sous-entend et même impose que les élus locaux se conduisent de manière irréprochable. C'est d'ailleurs le principe de toute fonction à caractère public.

Modifier ainsi cet article : I.- Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Le 1° de l'article 1erbis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent » II.- Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Le 2° de l'article 1erbis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent » Exposé sommaire : Amendement de coor...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, le cas échéant, à ne pas y prendre part. » Exposé sommaire : En cas de conflits d'intérêts, la charte - dont l'inscription in extenso dans la loi n'était sans doute pas nécessaire - demande à l'élu local de les faire connaître préalablement à la délibération et au vote. La suite logique de cet engagem...

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ». Exposé sommaire : Il parait inutile de mentionner dans l'article 6 de la charte de l'élu local l'obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibératio...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° au troisième alinéa, la référence au chapitre III du présent titre est remplacée par la référence aux dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 40 à 43. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 3bis B (relatif au remboursement des frais de garde d'enfants et des frais d'assistance à la personne des élus de la Martinique).

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles 1er, 2ter, 3bis A et 4, le 1° de l'article 5bis, le 1° de l'article 6, le 1° de l'article 6bis et les 1° à 3° du I, le III et le IIIbis de l'article 8 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. II. – Le 1° de l'article 1erbis A, les 1° et 2° de l'article 3bis B, le 2° de l'article 5bis et l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au second alinéa du III de l'article L. 2573‑7 du même code, les mots : « la durée légale du travail pour une année civile » sont remplacés par les mots : « la durée hebdomadaire légale du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit d'harmoniser la référence à la du...