Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'e...

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 5bis (relatif au droit individuel à la formation des élus de la Guyane).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours des débats sur la présente proposition de loi, il est apparu qu'il existe trois positions distinctes sur l'évolution de la définition de la prise illégale d'intérêts entre notre Assemblée, le Sénat et le Gouvernement. L'article 432‑12 du code pénal prévoit actuellement que« le fait, par une p...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois au mot : « général », le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 3, 7 et 11, supprimer les mots : « Sur leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le dispositif, adopté par le Sénat et modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, qui consacre le droit individuel à la formation des élus. Il supprime le caractère facultatif donné par le Sénat à la collecte des cotisation...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engage...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf en tant qu'il concerne l'article 5bis » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 14 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions relatives au droit individuel à la formation spécifiques aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): conseillers des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. En effet, ces dispos...

Rédiger ainsi l'article 5 : « Au premier alinéa du II de l'article L. 335-5 et de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional » sont remplacés par les mots : « un mandat électoral ou une fonction élective locale ». » Exposé sommaire : Adopté en ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une mesure de coordination inutile.

Supprimer les alinéas 34 à 37. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 5bis (relatif au droit individuel à la formation des élus de la Martinique).

Rétablir ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3123‑16 est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation ...

Aux alinéas 3, 7 et 11, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Rétablissant les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, le présent amendement ramène à 1 % le taux de la cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux et destinée à assurer le financement du droit in...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « 4bis. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de la charte adoptée par la comm...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et L. 4135‑9‑2, et le cinquième alinéa des articles L. 7125‑11 et L. 7227‑11 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, », les mots : « , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ». Exposé sommaire : Amendeme...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « général », le mot : « départemental », et au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, prenant en compte le fait que le présent texte ne sera vraisemblablement pas promulgué avant les élections de mars prochain, à l'issue desquelles les conseils généraux se...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Ces deux articles du code de l'éducation, prévoyant la validation des acquis de l'expéri...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de rectification, prenant en compte le...

I. – À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 1621‑2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les élus des communes, des départements et des régions mentionnés aux articles L. 2123‑11‑2, L. 3123‑...

Rédiger ainsi les alinéas 4, 8 et 12 : « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat...