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À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf en tant qu'il concerne l'article 5bis » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'eng...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Ces deux articles du code de l'éducation, prévoyant la validation des acquis de l'expéri...

Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence : « L. 1811-2 », la référence :« L. 1811-3 ». Exposé sommaire : Renumérotation d'un article étendant l'application de la charte de l'élu local aux communes de Polynésie, l'article 24 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ayant d'ores et déjà...

Aux alinéas 16 et 19, supprimer les mots : « ,dans sa rédaction résultant de la loi n°     du       visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, ces dispositions n'ayant pas vocation à être applicables en Polynésie avant l'entrée en vigueur des disposition...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 3 bis B (relatif au remboursement des frais de garde d'enfants et des frais d'assistance à la personne des élus de la Guyane).

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 7125‑12, il est inséré un article L. 7125‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125‑12‑1. – Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 A. Garants du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et agissent à tout moment conformément à celle-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le premier alinéa de la charte adopt...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : 5° L'article L. 7125‑22 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée d...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « À l'issue de leur élection, le maire et les adjoints prêtent serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engagement du mair...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la proposition par votre rapporteur de suppression de l'article 1er A.

Rédiger ainsi les alinéas 4, 8 et 12 : « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de rectification, prenant en compte le...

I. – À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 1621‑2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les élus des communes, des départements et des régions mentionnés aux articles L. 2123‑11‑2, L. 3123‑...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « général », le mot : « départemental », et au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, prenant en compte le fait que le présent texte ne sera vraisemblablement pas promulgué avant les élections de mars prochain, à l'issue desquelles les conseils généraux se...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et L. 4135‑9‑2, et le cinquième alinéa des articles L. 7125‑11 et L. 7227‑11 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, », les mots : « , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ». Exposé sommaire : Amendeme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « 4bis. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de la charte adoptée par la comm...

Aux alinéas 3, 7 et 11, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Rétablissant les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, le présent amendement ramène à 1 % le taux de la cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux et destinée à assurer le financement du droit in...

Rétablir ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3123‑16 est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation ...

Supprimer les alinéas 34 à 37. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 5bis (relatif au droit individuel à la formation des élus de la Martinique).