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À l'alinéa 31, substituer aux mots : « de la qualité d'artisan » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d'entreprise artisanale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le statut d'artisan aux entreprises en créant un statut d'« entreprise artisanale ». L'objectif, à terme, serait de faire évoluer le répertoire des...

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « dans les centres-bourgs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de bourgs après l'annonce par le Premier Ministre au 96e Congrès des Maires, de créer un programme spécifique pour la revitalisation des centres-bourgs en 2014. Son discours mentionne not...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « h) un représentant de l'Association des régions de France ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la dimension régionale de l'implantation des équipements commerciaux et par parallélisme avec les alinéas 9 et 10 qui intègrent dans la composition des Commissions départementales de l'aménagement c...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi sécurise d'avantage les commerçants et artisans, puisqu'il étend à trois ans la durée d'un bail dérogatoire, aussi appelé « bail précaire ». Cette proposition leur est tout à fait favorable, p...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « précis » insérer les mots : « et limitatif ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose que l'inventaire des catégories de charges et d'impôts liés au bail prévu par l'alinéa 7 soit à la fois précis et limitatif. Ajouter le mot « limitatif » permettrait d'évit...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigée : « Section 3 « De l'observation de l'aménagement commercial « Art. L. 751–9. – I. – La Commission nationale d'aménagement commercial rend public chaque année un rapport intégrant les données relatives à l'activité des co...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le présent amendement vise en effet à supprimer, à l'article L. 751‑6 du code de commerce, la référence « I ». Celle-ci n'a plus de justification dès lors que la ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi sécurise d'avantage les commerçants et artisans, puisqu'il étend à trois ans la durée d'un bail dérogatoire, aussi appelé « bail précaire ». Cette proposition leur est tout à fait favorable, puisqu'i...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu'après une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. ». Exposé sommaire : Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale d'A...

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assurer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilité du bail commercial dérogatoire repose sur la possibilité pour une entreprise nouvelle de se tester sur une courte période. Dans la rédaction de l'article 1 proposé par le gouvernement, et dans l'hypothèse où l'entreprise ne serait pas viable, le locataire sera contraint de payer le loyer pend...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la p...

Après le mot : « artisanal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « mis en vente constitue un lot au sein d'un ensemble commercial. ». Exposé sommaire : La création d'un droit de préférence au bénéfice du locataire en cas de mise en vente du local commercial dans lequel il exerce est adaptée aux commerces indépendants. Le présent amendeme...

Après le deuxième alinéa  de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, mon...

 « Titre V « Dispositions diverses ». Exposé sommaire : Amendement de structuration du texte.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le contrat de bail dérogatoire fixe le loyer applicable pendant son exécution et indique le montant du loyer qui aurait été appliqué en cas de conclusion d'un bail commercial. Au terme du bail dérogatoire, en cas de conclusion d'un nouveau bail commercial pour le même local, le loyer de c...

 « Chapitre IV « Dispositions renforçant l'information de l'entrepreneur qui avalise un chèque, signe un billet à ordre ou une lettre de change ». « Article X « I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 131‑29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément e...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa du I de l'article 16, après le mot : « activités » est inséré le mot : « artisanales ». ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article 16 de la loi n° 96‑603 ne fait aucune référence à la nature artisanale de l'activité exercée. Cette précision rend le texte plus conforme au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L. 145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une telle demande est déposée, les personnes ayant été auditionnées dans le cadre de la demande originelle sont prévenues par courrier avec accusé de réception sous huit jours de cette démarche et peuvent, si elles le jugent opportun, demander à être à nouveau entendues par la commission su...