Recherche d'amendements

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositifs existants et à créer pour le maintien et à l'installation de commerce « points de service au public » en zone rurale. Exposé sommaire : Les commerces en zones rurales disparaissent peu à peu. Certains d...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « onze » le mot : « douze ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° Trois représentants des élus locaux, un désigné par le président de l'Association des maires de France, un par le président de l'Assemblée des départements de France et un par le président de l'Association de...

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assurer ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , après délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi permet de déléguer le droit de préemption exercé par les communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux ou de terrains situés dans le périmètre de sa...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « aides » le mot : « concours ». Exposé sommaire : L'amendement remplace la référence «en milieu rural» pour lui substituer celle, plus précise, de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs au même titre que les quartiers prioritaires de la politique de la v...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 6 donne un droit de préférence au locataire en cas de vente du local commercial. Cependant l'alinéa 4 va plus loin : en cas de vente à des conditions plus avantageuses que celles dont le locataire a eu connaissance, ce dernier doit être informé par le notaire des nouvelles conditions de la ven...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ». Exposé sommaire : Le droit de préemption sur les locaux d'activité doit être facilité et encouragé. Il en va souvent de la survie du commerce et de l'artisanat dans le centre de nombreuses villes, bourgs et villages de notre pay...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet article oblige certains corps de métier artisanaux à mentionner de façons obligatoire une assurance sur leur facture et devis. Si cette mention est un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n'est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateur. Ainsi, rendre obligatoire cette men...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ». Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les an...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ou le médiateur du cinéma s'il s'agit d'un projet d'aménagement cinématographique, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'adoption de l'article 24bis.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines ca...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de ». Exposé sommaire : Certains artisans sont amenés à effectuer plusieurs travaux différents pour lesquels les besoins en qualification divergent. C'est notamment le cas des boulangers-pâtissiers, des bouchers-charcutiers ou encore des plombiers-cha...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l'effet d'un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième année s'il justifie de la non-viabilité de son entreprise. La preuve de la non-viabilité ...

I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles ne peuvent lui être réclamées. Concernant les im...

Après le mot : « diligente, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux frais du bailleur ». Exposé sommaire : Il n'est pas normal que le preneur soit tenu de participer aux frais relatifs à l'état des lieux d'un bien qui, par essence, ne lui appartient pas. De plus, les conclusions de l'état des lieux peuvent conduire le future locatair...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de contrôle des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La France ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet entretien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est réputée non écrite toute clause qui serait contraire aux dispositions du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner une pleine force d'ordre public aux dispositions de l'article 5 en interdisant l'application de clause contraire à l'article. La mention de « réput...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 145‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l'effet d'un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième an...