Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la période de trois ans » les mots : « cette durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, trois ans est la durée maximale du bail dérogatoire, mais les parties peuvent opter pour une durée plus courte et vouloir s'engager dans un bail commercial à son issue.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le rapport d'information n°3192 sur « la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier » a été présenté par l'auteur de cet amendement et adopté par la commission des affaires économiques le 2 mars 2011. Ce rapport comprenait 8 propositions techniq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les autres cas, les parties restent libres de définir les conditions dans lesquelles le preneur peut donner congé à l'expiration de la période définie conventionnellement. ». ». Exposé sommaire : La volonté nécessaire de protég...

Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots :« ou relevant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires sur l'année civile dépasse 2/3 des seuils mentionnés aux articles 50‑0 et 102 ter du présent code ». Exposé sommaire : Les travailleurs indépendants...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une régulation des prix en application de l'article L. 410‑2 du code de commerce, du fait des situ...

I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En l'absence d'une telle demande ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En l'absence d'une telle demande, à l'issue de la période des trois ans, le locataire a le choix entre le maintien sur les lieux avec application d'un bail ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre IV du livre Ier du même code est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Dispositions diverses « Art. L. 145‑61. – Au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement par les parties. « Art. L. 145...

L'article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination de l'ensemble de ces dispositions, il est tenu compte de la taille des entreprises. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la plupart des obligations en matière de santé et de sécurité sont les mêmes pour les petites entreprises que pour les g...

Au premier alinéa de l'article L. 145‑1 du code du commerce, après le mot : « métiers », sont insérés les mots : « pour chaque local loué, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification en faveur d'une meilleure lecture de la loi.

I. – Le 7 bis de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « notamment à travers les commerces de détail et de proximité » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces prescriptions peuvent porter sur les commerces de détail et de proximité, et en particulier sur les commerces...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la p...

Après le premier alinéa de l'article L. 751‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission transmet ces demandes à la chambre de métiers et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie du département concerné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les Chambres de métiers et les Ch...

Le deuxième alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au onzième alinéa de l'article L. 710‑1 du code...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l'effet ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Il est donné aux chambres de métiers et de l'artisanat départementale ou de région, la possibilité de refuser l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 précitée en cas de non-resp...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. ». Exposé sommaire : L'article L. 2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ». Exposé sommaire : Actuellement, si la révision est prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les ann...

L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l'occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis a...