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À l'alinéa 30, après le mot : « métier », insérer les mots : « ou le groupe de métiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les conditions posées par le présent alinéa, qui permet de bénéficier de l'appellation d'« artisan », afin de prendre en compte certains métiers auxquels ne correspond pas de diplôme ou de titre...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 20 prévoit actuellement que, lorsque la zone de chalandise dépasse les limites d'un seul département, le préfet complète la composition de la CDAC en désignant au moins un élu et une perso...

La section 9 du même chapitre V est complétée par un article L. 145‑61 ainsi rédigé : « Art  L. 145‑61. – Le contrat de bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles ne peuvent lui être ...

Substituer aux alinéas 42 à 44 l'alinéa suivant : « 2° L'article L. 6331-49 est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'article L. 6331‑49 du code du travail qui prévoit une exonération de contribution à la formation professionnelle pour les commerçants et professionnels libéraux, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs, qui jus...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu'après une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. ». Exposé sommaire : Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale d'A...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. ». Exposé sommaire : Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de cession d'...

L'article L. 751‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751‑7. – I. – Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial informent le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des trois années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou sont appelés à détenir, directement ou indirectement ; « 2° D...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le mot : « sociétés », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 du code du cinéma et de l'image animée est supprimée. « III ter. – Au premier alinéa de l'article L. 4139‑6‑1 du code de la défense, la référence : « L. 123‑1‑1 du code de commerce, » est supprimée. »....

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le dispositif FISAC dispose de moyens limités et ne devrait pas les voir augmenter dans les années à venir. Il apparaît préférable de cibler les zones territoriales d'affectation du FISAC pour éviter que celui-ci se dilue sans réelle efficacité. L'amendement prévoit donc de l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le locataire peut demander la résiliation du bail soumis aux dispositions du présent chapitre conclu pour la création de son activité par l'effet d'un congé donné au moins six mois avant la fin de la deuxième année s'il justifie de la non-viabilité de son entreprise. La preuve de la non-viabilité ...

I. – Après le 2° de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé  : « 3° Les auto-entrepreneurs. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ». Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les an...

L'article L. 145‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d'emplacement situé dans l'enceinte d'un lieu de vente, dès lors que l'emplacement n'a pas d'accès direct sur l'extérieur ou sur le courriel commercial, que son explo...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , et les modalités d'information des preneurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 9 pour préciser l'application de l'article 5 soit complété par la mention des modalités d'information des preneurs. Il vise donc à s'assurer ...

À l'alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « qui bénéficient d'un accompagnement à la création d'entreprise délivré par l'un des réseaux d'aide à la création d'entreprise signataire de la charte qualité du conseil national de la création d'entreprises et celles ». Exposé sommaire : En reconnaissant l'équivalence entre l...

I. – Après le mot : « annuel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , qui doit être remis au locataire dans le délai de six mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie, et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locataire. ». II. – En conséquence, apr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 145‑5 du code de commerce est abrogé ». Exposé sommaire : l'article L. 145‑5 du code de commerce régie le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n'est pas supérieure à deux ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l'effet ...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « leur qualification, ainsi que l'assurance professionnelle » les mots : « l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire à l'exercice de leur métier, » . Exposé sommaire : Cetarticleamendementoblige certains corps de métier artisanaux à mentionner de façons obligatoire une assurance s...