Recherche d'amendements

Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 526‑10 du code de commerce, après les mots : « expert-comptable, », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre auxexperts fonciers et agricoles et aux experts forestiersde pouvoir évaluer les ...

I. – Le I de l'article 293 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond du chiffre d'affaire des auto-entrepreneurs est indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 6 sont applicables aux contrats en cours, conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015. « Les dispositions de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible de reporter l'application de la loi aux baux c...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement répond à une suggestion faite en Commission des affaires économiques par notre collègue M. Michel Heinrich, afin de faire le lien entre ce projet de loi et...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil d'État, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 14 par les mots : « dans la limite de deux cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers quand elle...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sur leur demande » les mots : « sauf demande contraire de leur part ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des affaires économiques, un amendement CE272 a prévu que les travailleurs indépendants relevant du régime du forfait disposent d'un opt-out pour les cotisations minimales, c'est-à-d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L. 145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige s...

Le I de l'article L. 145‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Aux baux, mentionnés à l'article L. 145‑1 et au présent article, qui stipulent un loyer binaire. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, lorsqu'un bail commercial contient un loyer binaire, c'est à dire, un loyer défini par une partie fixe (...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « de la qualité d'artisan dès lors qu'ils » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d'entreprise artisanale dès lors qu'eux-mêmes ou un de leurs salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le statut d'artisan aux entreprises en créant un statut d'« entreprise artisanale ». ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables lorsque, par l'effet ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article 1600, la taxe mentionnée au II du même article » les mots : « au II de l'article 1600, la taxe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de contrôle des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La France ...

Le I de l'article L. 751‑6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° le mot : « , président » est supprimé. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer une plus grande collégialité au sein de la CNAC, cet amendement propose qu...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sur leur demande » les mots : « sauf demande contraire de leur part ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en Commission des Affaires Économiques, un amendement (CE 272) a prévu que les travailleurs indépendants relevant du régime du forfait disposent d'un « opt-out » pour les cotisation minimales, c'e...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑34, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le loyer jusqu'à 12 ans.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en milieu rural » les mots : « dans les zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans cet article la notion de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'un projet d'aménagement cinématographique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'adoption du nouvel article 24 bis, qui est spécifiquement relatif à la réglementation applicable aux implantations d'équipements cinématographiques. Cet article ayant procédé au regroupemen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) Le développement équilibré de l'offre commerciale comme défini à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 750‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les critères présidant à l'avis de la CDAC les effets que le projet d'exploitation commerciale est susceptible ...

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er décembre 2014 un rapport sur la clarification de la pratique du « pas de porte ». Exposé sommaire : Le « pas de porte » est une pratique qui peut alourdir de manière importante les charges au démarrage d'une activité. Son montant et sa justification même sont très variables, ce qui peut g...