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Le chapitre 1er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 re...

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assurer ...

Le même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » . ». Exposé sommaire : La valeur locative peut être plus élevée en période de rebond économique mais elle doit ê...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 600‑1‑3 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 600‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. – 600‑1‑4. – Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752‑17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de constru...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑1‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑9. – Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. « Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte l'objectif de revitalisation des centr...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de ». Exposé sommaire : Certains artisans sont amenés à effectuer plusieurs travaux différents pour lesquels les besoins en qualification divergent. C'est notamment le cas des boulangers-pâtissiers, des bouchers-charcutiers ou encore des plombiers-cha...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « d'un » les mots : « de deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Même si dans le commerce il faut agir vite, il apparaît, toutefois, que le délai d'un mois laissé au locat...

L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l'occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis a...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles favorisent l'égalité territoriale. ». Exposé sommaire : Le maintien du commerce de proximité dans nos territoires constitue un véritable enjeu d'égalité territoriale. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Légalement, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux intervient en cas de litige concernant uniquement les cas de renouvellement après 9 ans....

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les a et b du présent 2° s'appliquent » les mots : « Le b du présent 2° s'applique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier légèrement les critères d'évaluation de la CDAC relevant du développement durable pour les bâtiments existants. En l'état actuel de la rédaction du proj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la durée de bail dérogatoire de deux ans à trois ans fragilisera la situation des commerçants. En effet, l'utilité du bail dérogatoire ne s'apprécie réellement qu'en cas de création d'entreprise et, plus particulièrement, si cette dernière s'avère au final non viable. Compte tenu de l'...

 « Titre V « Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales ». «  Article X « Le chapitre IV du titre II du livre Ier premier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Utilisation du domaine pub...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 133‑6‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133‑6 peut, sur option, être effectué directement par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerci...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce » les mots : « à ces concours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du 2ème alinéa de l'article L. 750‑1‑1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la suppression des dispositions exonérant les autoentrepreneurs à titre secondaire, d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. La suppression de cette exonération est une mesure d'équité. ...

I. – Après la référence : « L. 633‑10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635‑1 et au dernier alinéa de l'article L. 635‑5 et, pour les professions libérales, au deuxième alinéa de l'article L. 612‑4, au sixième alinéa de l'article L. 642‑1 et, le cas échéant, aux articles L. 644‑1 et L. 644‑...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La mention de l'assurance pourrait être un gage de professionnalisme des artisans vis-à-vis des consommateurs seulement dans le cas où celle-ci est obligatoire. Cette mesure permettra une meilleure protection du consommateur et contribuera également à unifier les règles applicables aux artisans et aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abroge l'article L. 752‑18 du code de commerce qui prévoit : « Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposé...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent article renforce et précise les critères que tout projet commercial de 1 000 m² et plus devra respecter pour obtenir un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial. L'alinéa 12 prévoit d'appliquer une partie des nouveaux critères aux bâtiments existants lorsque l...