Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Depuis le début de la mandature, le Gouvernement a été habilité à plusieurs reprises à procéder à des adaptations et extensions du code du travail dans le département de Mayotte et ce à travers la Loi sur la régulation économique Outremer, la Loi po...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L. 6323‑4 du code du travail, en ce qu'il permet à l'AGEFIPH d'abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le no...

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire c...

Substituer aux alinéas 46 à 55 les quinze alinéas suivants :  « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formatio...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression permet de lever un doute quant à l'autonomie d'orientation et de gestion conférée par la loi à l'AGEFIPH, autonomie qui pourrait être remise en cause par cette nouvelle disposition visant le financement par l'AGEFIPH des actions de formations préqualifiantes et ce...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national, ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofession...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « par décret, compris entre 10 % et 20 % » les mots : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux taux : « 10 % et 20 % » les taux : « 20 % et 30 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofess...

À l'alinéa 37, après la référence : « L. 2135‑1 », insérer les mots : « , et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 16 modifie le dispositif actuel de l'article L. 2135‑6 du code du travail puisque, s'il continue à imposer la nomination d'au moins un commissaire aux comptes et un suppléant po...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou du nombre des mandats paritaires exercés ». Exposé sommaire : S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raiso...

L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les versements effectués par les entreprises au profit des organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles. ». Exposé so...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du 1 de l'article 200, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) D'organisations représentatives des employeurs. » ; 2° Après l'article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Le taux du crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisation...

L'article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu comprend des représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou d' établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dispensant des formations médica...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appliquent...