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À l'alinéa 40, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel . ». Exposé sommaire : Ces dispositions permettent une reconnaissance des organisations représentant les secteurs du « hors champ » conformément au protocole d'accord signé par les partenaires sociaux jeudi 30 janvier 2014. En effet, ces organisation...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 201...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appliquent...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Ces alinéas créent ni plus ni moins une sanction qui ne dit pas son nom (abondement de 100 heures au compte de formation). La formation professionnelle ne doit pas être conduite à marche forcée ni pensée dans une logique de contrainte.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « , qui fait l'objet d'un document écrit, ». Exposé sommaire : Il convient que l'entretien soit oral, et ne nécessite pas la production d'un bilan écrit récapitulatif, qui serait source de nouvelles obligations administratives.

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Comme l'évoque l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'entretien professionnel doit être proposé à l'issue d'une période relativement longue « d'absence de l'entreprise » (congé maternité, longue maladie, etc.), ce qui apparaît logique. Un mandat syndica...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°125. Cet alinéa créé ni plus ni moins une sanction qui ne dit pas son nom (abondement de 100 heures au compte de formation). La formation professionnelle ne doit pas être conduite à marche forcée ni pensée dans une logique de contrainte.

Supprimer les alinéas 34 à 43. Exposé sommaire : De façon surprenante, s'ils sont adoptés, chacun de ces 10 alinéas feront doublon avec le deuxième alinéa du nouvel article L. 6315-1. Il n'est pas nécessaire d'inscrire deux fois la même obligation à deux endroits différents du Code du travail.

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 2° Au début de l'article L. 6324‑5‑1, sont insérés les mots : « Sauf dans des cas fixés par décret, » ». Exposé sommaire : Pourquoi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, jusqu'ici fixée par la loi, devrait être fixée par décret ? Cet a...

I. – Après le mot : « versées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « fixé à : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° 1,4 % au titre de 2015 ; « 2° 1,2 % au titre de 2016 ; « 3° 1 % à compter de 2017. « Ce régime transitoire ne s'applique que sur la part de la contribution consacrée a...

I. – Après le mot : « préalablement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 98 : « un avis du conseil régional ». II. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer aux mots : « la proposition émanant de la région » les mots : « l'avis émanant du conseil régional ». Exposé sommaire : La formulation « proposition de la région » est trop impré...

À l’alinéa 25, après le mot : « assuré », insérer les mots : « de façon coordonnée ». Exposé sommaire : Le rôle de conseil en évaluation professionnel est dévolu à plusieurs acteurs. Il ne faudrait pas que cela conduise à un éparpillement et à un cloisonnement de ce conseil, qui rendraient son efficacité nulle.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : s'agissant d'un traitement de données, il convient de définir un gestionnaire, plus précisément que « l'État ». Par ailleurs, pourquoi prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charges sont région...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 38 : « rendu public. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout soupçon de verrouillage, autant rendre ce rapport public.

Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : La révision de l'échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail ne saurait passer par ordonnances et doit faire l'objet d'un débat au Parlement.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire c...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au même article L. 6241‑5, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « , et aux écoles de production, » ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations entre le monde professionnel et...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : L'article L. 2152‑2 du code du travail prévoient l'obligation pour les organisations professionnelles d'employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle que leurs entreprises adhérentes (par le biais des organisations prof...