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À l'alinéa 34, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire de l'amendement introduisant la notion d'organisations nationales et multiprofessionnelles.

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D'une part, les articles L. 2152‑1 et L. 2152‑2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu'une organisation patronale est reconnue représentative sel...

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »....

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135‑19. – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. ». E...

Après l'alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « Section 1 bis : « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'articl...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organis...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. Il s'agit de la réalisation de l'engagement de l'Etat pris dans le cadre du contrat d...

À alinéa 29, supprimer les mots : « , qui fait l'objet d'un document écrit, ». Exposé sommaire : Il convient que l'entretien soit oral, et ne nécessite pas la production d'un bilan écrit récapitulatif, qui serait source de nouvelles obligations administratives.

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « fonds, d'une part entre les organisations syndicales, et d'autre part entre les organisations d'employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelle...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel articl...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152‑2 du code du travai...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire c...

Substituer aux alinéas 46 à 55 les quinze alinéas suivants :  « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formatio...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...