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Après le mot: « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « 2016. À cette même échéance, les partenaires sociaux sont invités à négocier dans un accord national interprofessionnel une mesure de la représentativité patronale fondée sur le principe de l'élection et non plus de l'adhésion. A défaut d'accord, le Gouvernement remet au Parlem...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 2135‑17‑1. – Un accord collectif professionnel ou multi-professionnel détermine les modalités de financement mutualisé visé à la présente section pour les organisations syndicales de salariés et d'employeurs non comprises dans le champ interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amend...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « par décret, compris entre 10 % et 20 % » les mots : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « financements » le mot : « crédits ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152‑2 du code du travai...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « après avoir recueilli l'avis de celles-ci ». Exposé sommaire : Dans le cas où une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organis...

Supprimer les alinéas 44 à 53. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D'une part, les article L. 2152‑1 et L. 2152‑2 définissent les critères de représentativité ds organisations patronales. Dès lors qu'une organisation patronale est reconnue représentative selon...

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « dans les conditions de droit commun. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑1 du projet de loi institue un dispositif d'amendes administratives pour certaines infractions. Le destinataire de l'amende peut la contester, mais exclusivement devant le tribunal administ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « par décret, compris entre 10 % et 20 % » les mots : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions ...

À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées » insérer les mots : « , les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les chambres consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

I. – À l'alinéa 104, après le mot : « montant », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le montant : « 2000 € » , supprimer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la notion d'entreprise adhérente doit s'entendre comme une entreprise ayant employé au moins...

À l'alinéa 12, après le mot : « fonction » insérer les mots : « des résultats d'une élection spécifiquement organisée à cet effet, ou à défaut, ». Exposé sommaire : L'intention de rapprocher les règles de la représentativité patronale sur la représentativité syndicale ne se retrouve pas dans le fait de procéder par adhésion pour les organi...

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « fonds, d'une part entre les organisations syndicales, et d'autre part entre les organisations d'employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l'égard des catégories objectives d'employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu'elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles...

Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . Il établit, selon une périodicité régulière, un rapport public de ces bilans régionaux, contenant l'ensemble des informations nécessaires à la bonne lisibilité des dépenses de formation. ». Exposé sommaire : Une meilleure transparence et l...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « I bis.– Afin de financer l'abondement au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi, l'employeur bénéficiaire du crédit d'impôt compétitivité emploi verse 1 % des 6 % à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :