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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, substituer aux mot : « ainsi que » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , ou de l'ensemble des salariés des entreprises, ». Exposé sommaire : Il n'est pas légitime qu'une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une unité au même titre qu'une entreprise qui emploi...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151‑1 » les mots : « ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofesionnel ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « cotisation » insérer les mots : « ont obtenu au moins 8 % des voix lors d'élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui complétant le critère d'adhésion au niveau de la branche professionnelle. ...

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « fonds, d'une part entre les organisations syndicales, et d'autre part entre les organisations d'employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « fonds, d'une part entre les organisations syndicales, et d'autre part entre les organisations d'employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelle...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « L'absence de réponse des organisations multi-professionnelles dans un délai fixé en Conseil d'État vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Les comités régionaux responsables de l'établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation doivent considérer les besoins de ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national, ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofession...

Aprèsl'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions peuvent prévoir l'accès à des compétences et des méthodes à distance. Dans ce cas, elles ne sont pas exécutées nécessairement sous le contrôle permanent d'un formateur et le programme précise les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance mis à disposition de la personne f...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l'égard des catégories objectives d'employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu'elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles...

Après l'alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « Section 1 bis : « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'articl...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, de contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés, par le versement complémentaire aux organismes collecteurs paritaires agréés d'une part des sommes versées au fonds en application du 2° de l'article L. 6332‑19. ». Exp...

Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « Les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat auprès de l'associat...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article,qui fixe les recettes du nouveau fonds paritaire de financement des organisations syndicales, prévoit de créer une contribution des employeurs pour financer le paritarisme. Cette contribution, assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l'assiette des cotisation...