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À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du 1 de l'article 200, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) D'organisations représentatives des employeurs. » ; 2° Après l'article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Le taux du crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisation...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s'il ne couvre qu'une catégorie objective d'employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ». Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles d'employeurs, dans plusieurs branches, ne ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les agents de l'inspections du travail ne puissent plus demander à l'employeur de faire procéder à ces contrôles techniques permettant de mesures l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , et de l'insertion par l'activité économique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles.

Après l'alinéa 116, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'intervention d'agents de l'inspection du travail affectés en unité régionale de contrôle, l'agent de contrôle relevant de l'unité de contrôle conserve la possibilité de décider de suites données à ce contrôle. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de clarifier l'éventuelle...

À l'alinéa 116, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La liste des missions assurées par les responsables d'unité de contrôle sont déjà précisées dans le présent alinéa. L'utilisation de cet adverbe est donc inutile.

Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : La révision de l'échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail ne saurait passer par ordonnances et doit faire l'objet d'un débat au Parlement.

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Une organisation professionnelle d'employeurs ne peut adhérer à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rendre impossible les adhésions multiples des organisations profe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 37 par les mots : « , ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la place des organisations du « hors champ » dans les instances de gouvernance de l'emploi de l'orientation et de la formation, prenant acte du protocole d'accord conclu entre les organisations interprof...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Amendement de repli : les auteurs de cet amendement considèrent que la sanction pour les faits visés ne doit pas être une simple possibilité offerte à l'autorité compétente.

À l'alinéa 131, substituer aux mots : « dispositions pénales » le mot : « peines ». Exposé sommaire : La formulation du V de l'article 20 du projet de loi crée une incertitude entre le 1° qui vise à modifier les parties législatives des différents codes pour y adapter l'ensemble des dispositions de l'article 20, y compris certaines disposi...

À l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : « leur » le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 27 les deux phrases suivantes : « Cette répartition doit être fondée sur des éléments objectifs, qui peuvent être déterminés soit par l'organisation d'une élection spécifiquement prévue à cet effet, soit par d'autres critères déterminés par accord de branche. À défaut, elle ne peut affecter à chacune...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence de la composition du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) avec celle du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CN...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8114‑6‑1. - Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégué...

À l'alinéa 40, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ». Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujou...