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Après le mot : « marchés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « émet un avis sur les fournisseurs et les prestataires du comité d'entreprise. Elle examine, au moins une fois par an, avec le comité d'entreprise, l'efficacité de ces choix. ». Exposé sommaire : Le choix des prestataires de service revient à celui qui les emploie, soit au ...

Supprimer les alinéas 123 à 128. Exposé sommaire : Il s'agit de confier l'élaboration, la discussion et l'adoption des éventuelles modifications législatives au Parlement, en utilisant la procédure législative normale, mieux à même d'aboutir à des textes réfléchis, discutés et fondés.

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « de manière permanente ou temporaire ». Exposé sommaire : L'article 6 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail dispose que le personnel de l'inspection aura des conditions de service leur assurant la stabilité dans l'emploi. La notion d'affectation temporaire dans cette article sus...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les nuisances subies par les salariés peuvent être physiques. Il n'y a pas de raison de supprimer cette notion.

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135-19.– Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées au 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. ». Exp...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « sur sa subvention de fonctionnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les dépenses qui ne sont pas liées aux œuvres sociales sont prises en charge sur le budget de fonctionnement.

Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité au niveau national et multi-professionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel, les organisations professionnelles d'employeurs qui remplissent, dans le champ multi-professionnel que leur statut leur donne...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En supprimant la notion de « nuisances physiques » , l'alinéa 11 de l'article 20 pourrait exclure le bruit et les vibrations des demandes de mesures que peuvent demander les agents de l'inspection du travail, au titre de l'article L. 4722‑1 du code du travail. En effet, il est commun d'utiliser les not...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « est notamment le lieu de », les mots : « a compétence pour ». Exposé sommaire : L'article donne d'ores et déjà la liste des fonctions du bureau. L'utilisation de cet adverbe est donc superflue.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 77 : « L'ensemble des biens de l'État mis à disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relève en totalité du ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les centres de formation de l'Afpa sont, pour beaucoup, dans une situation préoccup...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État » les mots : « les quinze jours suivant la remise du rapport ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans le but de simplifier les procédures, il est nécessaire d'harmoniser les délais.

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des chambres consulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du bureau des futurs comités régionaux de l'em...

À la première phrase de l'alinéa 47, supprimer les mots : « sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité des membres de cette commission, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si la faiblesse de la négociation est établie dans une branche professionnelle, aucune raison ni aucun motif ne peut s'opposer à ce que le Ministre du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :  « 4° Toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou expressément par accord collectif étendu. ». Exposé sommaire : Depuis plus de 20 ans, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé le financement de la négociation collectiv...

Supprimer les alinéas 123 à 133. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances sur des sujets aussi importants que les attributions des agents de contrôle ou l'échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – La représentativité des organisations syndicales d'employeurs au niveau multiprofessionnel est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs répub...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135‑19. – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. ». E...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152‑2 du code du travai...