Recherche d'amendements

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle anime la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'ar...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21 supprimer les mots : « , notamment l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne spécifiquement l'AFPA sans faire spécifiquement référence aux autres organismes. Cet amendement vise donc à supprimer la mention faisant référence à l'...

I. – À l'alinéa 82, après le mot : « formation », insérer les mots : « au 31 décembre de chaque année ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « au 31 mars de l'exercice suivant l'exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces objectifs tiennent compte de l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail n° 6 « transitions professionnelles » du Conseil national ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer. Exposé sommaire : Les territoires ultra-marins connaissent une situation particulièrement précaire en matière de formation professionnelle. Parmi les personnes qui ont un emploi ou sont en ...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6: Dispositions particulières « Art. L. 2122‑14. – Un accord professionnel ou un accord de groupe qui ne concerne qu'une catégorie pro...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut conclure » le mot : « conclut ». Exposé sommaire : A travers le présent projet de loi, l'État se désengage totalement de la politique de l'apprentissage en faveur des régions. L'article 6 supprime l'obligation de signature de contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État, la région, les cha...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'année civile », les mot : « chacune des années couvertes par l'accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser, conformément à la modification apportée en commission des affaires sociales, que le montant minimum de 0,2 % des rémunérations directement affecté par l'employe...

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « et à son abondement ». Exposé sommaire : L'abondement du compte personnel de formation par les entreprises n'est pas obligatoire.

À la fin de l'alinéa 95, substituer aux mots : « qui dispensent ces formations développent des coopérations avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche » les mots : « de formation en travail social réorganisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, participent à l'organisation de l'enseignement supérieur et d...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et vers les États extra-communautaires voisins de la France ». Exposé sommaire : La mobilité au sein de l'Union européenne ainsi qu'en lien avec des pays extra-communautaires est importante et doit être mise en perspective d'une réelle complémentarité à l'offre nationale. Au sein de l'Union européenne,...

À l'alinéa 55, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions d'habiliter par voie conventionnelle les établissements public...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 5314‑1 », insérer les références : « , L. 5313‑1, L. 5131‑2 ». Exposé sommaire : Les PLIE font depuis plus de 20 ans du conseil en évolution professionnelle, avec un succès non démenti. Les Maisons de l'Emploi œuvrent également dans ce domaine, en particulier celles qui accompagnent le public et qui...

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Elle peut également être délivrée dans le cadre d'une procédure de marché public ou de délégation de service public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours au Service d'Intérêt Economique Général (SIEG), dont le Traité européen de Lisbonne a souligné l'im...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En complément de ces contrats d'objectifs et de moyens, la région, les organismes de formation et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives planifient globalement, chaque année, le nombre d'apprentis que les entreprises du territoire sont susceptibles de recruter. ». Exposé ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l'article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. – L'article L. 6322‑41 est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑41. – Le versement mentionné à l'article L. 6322‑37 figure au nombre des informations transmises par l'employeur à l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 6331‑32. ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquen...

Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cette mention est superfétatoire. Il est inutile de la préciser, dans la mesure où la politique de continuité territoriale est incluse dans la notion d' « aides versées par l'Etat ».

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Veillent à l'accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap pour favoriser l'accès et le bon déroulement du contrat d'apprentissage. ». Exposé sommaire : L'apprentissage est une source d'accès à la qualification et à l'emploi des personnes en situation de handicap. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 122, après le mot : « déplacement », insérer les mots : « , de garde d'enfant ». Exposé sommaire : Le cout financier de la garde d'enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes. Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle ...