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Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression permet de lever un doute quant à l'autonomie d'orientation et de gestion conférée par la loi à l'AGEFIPH, autonomie qui pourrait être remise en cause par cette nouvelle disposition visant le financement par l'AGEFIPH des actions de formations préqualifiantes et ce...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'année civile », les mot : « chacune des années couvertes par l'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que le pourcentage minimal de 0,2 % du montant des rémunérations que l'employeur peut consacrer lui-même au financement du compte personnel de formation, en vertu d'un accor...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Elles veillent au respect du droit de la concurrence et des aides d'État dans l'affectation de ces biens et leur utilisation par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou tout autre opérateur susceptible de les utiliser. ». Exposé sommaire : L'utilisation par les ...

À l'alinéa 92, après le mot : « continue », insérer les mots : « pour les demandeurs d'emplois ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la responsabilité de financeur de la région, d'une part pour la formation initiale d'autre part pour la formation continue des demandeurs d'emplois.

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « , sous réserve que cela soit nécessaire pour permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général. L'habilitation, qui tient compte de cette réserve, précise notamment sa durée, qui ne peut excéder cinq ans et les obligations spécifiques de service public auxquelle...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Les alinéas 49 et 50 permettent la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un établissement qui regrouperait des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendicatio...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1 et L. 6333‑3, par l'institution en charge de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emp...

À l'alinéa 138, substituer aux mots : « en vigueur antérieurement à l'intervention de » les mots : « antérieures à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l'opportunité de procéder à la création d'une autorité administrative indépendante chargée de mettre en œuvre les sanctions administratives. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un rapport afin de dét...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « consacrées », insérer les mots : « par l'État ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par l'État, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, consistant à déplacer un membre de phrase.

Après l'alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis.–  L'article L. 6523‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « bénéfices » le mot : « avantages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, », insérer les mots : « en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions prévues au code des transports, dont bénéficient également les personnes ayant leur résidence habituelle en No...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, suite à un amendement du groupe écologiste, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle a été complétée par la phrase « Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition éc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'est pa...

À l'alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le b du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, auquel renvoie cet alinéa.

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »....

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « Conformément à » les mots : « En application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , notamment à travers des points d'accès à l'information organisés dans les lycées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information des lycéens en matière de formation professionnelle.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à ...