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Après le 3° de l'article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 ° bis Le respect de la parité entre les femmes et les hommes dans leurs instances décisionnaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation de parité entre les femmes et les hom...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Elles veillent au respect du droit de la concurrence et des aides d'État dans l'affectation de ces biens et leur utilisation par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou tout autre opérateur susceptible de les utiliser. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ...

À l'alinéa 53, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Les difficultés sont généralement particulières.

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Exposé sommaire : L'amendement reprend les concl...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ne devrait pas être imputable au compte personnel de formation. Le présent amendement propose donc de supprimer la référence au socle de connaissances et de compétences.

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est associée aux opérateurs précités et contribue à la réalisation du conseil en évolution professionnelle. ». Exposé sommaire : Les compétences des formateurs de l'Association nationale pour la formation professionnelle des...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6323‑6‑1. – Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l'art  L. 6323‑6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l'objet d'une évaluation triennale réalisée ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : s'agissant d'un traitement de données, il convient de définir un gestionnaire, plus précisément que « l'État ». Par ailleurs, pourquoi prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charges sont région...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Exposé sommaire : L'amendement reprend les concl...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Peuvent également être habilitées par l'État, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle dont le montant de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par décret. ». Exposé sommaire : La diminution du nombre d'OCTA engagée par ce projet de loi s'effectue, au niveau...

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « mentionné à l'article L. 323‑6‑1 » les mots : « d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 5214‑1 A ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent article fait de la région l'échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les Français établis hors de France. Il est précisé qu'une convention conclue avec l'État établit les conditions de leur accès au service public régional de la form...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multi professionnel ». II. – Par conséquent, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : De nombreux employeurs, en raison de la nature de leur activité, ne sont pas organisés en branche professionnelle ni n'ont vocation à l'être : par con...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 7° Elle tient compte des besoins d'offre de formation professionnelle dans les filières métiers ayant trait à la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail n° 6 « transitions professionnelles » du Con...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « hébergement », insérer le mot : « et à la mobilité ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en lumière dans le cadre du contrat de plan, dans sa partie consacrée aux jeunes, les aspects liés à la mobilité des jeunes. Les régions agissent déjà dans ce cadre, en encourageant les jeunes, à ...

I. – À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et organismes mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 6333‑3 », insérer les mots : « et les établissements visés à l'article L. 711‑1 du code de l'éducation ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « relatif ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « dispositions » le mot : « interdictions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 122. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et la Fédération de la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui élabore pour la région, le contrat de plan régional de développement de l'orientation et des for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 renforce la compétence des régions dans le domaine de la formation professionnelle. Cet article constitue un cavalier législatif : ce n'est pas au détour d'un projet de loi sur la formation professionnelle qu'il convient de traiter un sujet qui relève des lois de décentralisation. C'est la...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « établissements », insérer les mots : « scolaires et d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.