Recherche d'amendements

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme du représentant de l'État » les mots : « sur la base du schéma régional des formations sociales après avis du représentant de l'État dans la région, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'un simp...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans conséquence sur les prestations d'accompagnement des contrats d'apprentissage effectuées par les chambres consulaires » Exposé sommaire : En matière de contrat d'apprentissage, les prestations des chambres consulaires ne se limitent pas seulement à leur enregistrement. Elles participent également à ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 201...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « aux articles L. 5311‑1 et suivants » les mots : « au titre 1er du Livre III de la cinquième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu comprend des représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou d' établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dispensant des formations médica...

À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le champ de la nouvelle procédure prévue par...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 3° Au financement, dans le cadre des articles L. 5211‑2 et en complémentarité de l'autorité compétente citée à l'article L. 6121‑2, de tout ou partie d'actions de formation professionnelle des demandeurs d'emploi en situation de handicap. » Exposé sommaire : La régionalisation de la compétence de la formation de...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 6222‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Et du second alinéa de l'article L. 6222‑24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article L. 6222‑37 du code du travail prévoit que des aménagements peuvent être apportés...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « régional pour la formation professionnelle et l'emploi » les mots : « interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission à l'article 14, et qui ont renommé le comité paritaire régional pour la forma...

À l'alinéa 10, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et de formation ». Exposé sommaire : Le programme régional d'accès à la formation  doit inclure le développement de la formation des personnes handicapées. Cette précision est d'autant plus utile que la distinction se fait de plus en plus couramment entre les compétences,...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : La création d'une durée minimale de travail de 24 heures du salarié à temps partiel est une avancée de la loi n°2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. La loi prévoyait en outre que certains secteurs puissent déterminer par accord de branche une durée de travail inférieure. Mai...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Comme l'évoque l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'entretien professionnel doit être proposé à l'issue d'une période relativement longue « d'absence de l'entreprise » (congé maternité, longue maladie, etc.), ce qui apparaît logique. Un mandat syndica...

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « cent vingt » les mots : « cent soixante ». II. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cent cinquante » les mots : « deux cent ». Exposé sommaire : Le plafond total de 150 heures des crédits du compte personnel de formation ne permet pas le recours du salarié à une formation qual...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose le développement des passerelles entre le secteur protégé et les employeurs comme une orientation gouvernementale forte dans le pilotage ...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Alinéa qui vise à permettre un système dérogatoire de financement de la formation à 0.8 %.

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Après le mot : « accord » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « de branche ou un accord d'entreprise détermine le calendrier de ces deux réunions afin que le plan de formation prenne en compte les besoins de formation exprimés par les salariés au cours de leur entretien annuel d'évaluation ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 15...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, conforméme...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis Après la référence : « L. 6331‑9 », la fin de l'article L. 6331‑41 est ainsi rédigée : « et figure au nombre des informations transmises par l'employeur à l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 6331‑32. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.