Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et du numérique ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, suite à un amendement du groupe écologiste, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle a été complétée par la phrase « Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de l...

I. – Après le mot : « décembre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 106 : « 2015 au titre du droit individuel à la formation sont intégralement transférés au compte personnel de formation. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Les heures acquises au titre du DIF sont un droit pour le salarié. Ces heures doivent...

Après le mot : « être » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe de gratuité ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1 et L. 6333‑3, par l'institution en charge de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emp...

I . – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux II à VI de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots « les II à VI de ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer les mots « Les II à VI de ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert des financements de l'État vers les régions ré...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'article L. 2322‑5 du Code du travail est relatif au non-accord entre les syndicats et l'employeur sur la reconnaissance d'établissement distinct. La reconnaissance d'établissement distinct étant un des éléments obligatoires de fait pour le la signature du protocole pré-électoral du comité d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La concomitance de propositions, dans le cadre de ce projet de loi, sur les compétences des régions en matière de formation et d'orientation professionnelles avec l'annonce, par le Président de la République, d'une évolution du nombre d'entre elles, illustre une certaine confusion, au sein de l'exécuti...

Un décret définit les conditions dans lesquelles les apprentis scolarisés dans des établissements français peuvent être autorisés à effectuer leur formation professionnelle au sein d'entreprises situées dans l'Union Européenne ou dans un État ayant conclu un accord de libre circulation avec l'Union Européenne. Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « dont la moitié sert à financer la mobilité géographique des bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Il est important que des fonds puissent être alloués à la mobilité des bénéficiaires puisque des formations pouvant être offertes dans d'autres régions impliquent des changements logistiques et financiers pou...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, l'employeur adresse le courrier d'invitation à la structure syndicale déclarée, auprès de l'autorité ad...

Supprimer les alinéas 5 à 15. Exposé sommaire : L'utilisation du présent dans cet article du Code du travail conduit à imposer une obligation de résultat au service public d'orientation tout au long de la vie. Les conséquences qui s'ensuivraient seraient insoutenables pour un tel service

À l'alinéa 1, substituer au mot : « d' » les mots : « nécessaires à l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « formation » supprimer la fin de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Cette mention est superfétatoire. Si l'égalité est déjà favorisée, il est inutile de préciser davantage.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de créer, aux côtés des inspecteurs du travail, des conciliateurs du travail ayant pour mission, en préalable à toute procédure contentieuse, de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salari...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 5312‑1, », insérer la référence : « L. 5313‑1, ». Exposé sommaire : Les Maisons de l'emploi créées à partir de 2005 par la loi de cohésion sociale ont été imaginées comme des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle des territoires. Si le fonctionnement des MDE est...

À la première phrase de l'article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines sont encourues autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement et ». Exposé sommaire : Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail tempor...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « et L. 6333‑3 », les mots : « , L. 6333‑3, L. 5131‑2 et L. 5313‑1 » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la cinquième occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orien...

Après le mot : « ans, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 54 : « indique les obligations de service public auxquelles l'organisme est soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2322‑4 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance de...

À la première phrase de l'alinéa 54, après le mot : « une », insérer le mot : « juste ». Exposé sommaire : Conformément aux exigences communautaires applicables aux compensations de service public offertes dans le cadre de services d'intérêt économique général (SIEG), le présent amendement propose de préciser que la compensation financière...