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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur sont régies par l'article D.6325‑7 du Code du Travail. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un décret supplémentaire.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « exécuter une tâche régulière correspondant à » le mot : « pourvoir ». Exposé sommaire : Les conventions concernées, comme les stages ou autres, attribuent souvent en pratique des tâches régulières, mais qui ne correspondent pas forcément à un poste de travail permanent. Il est donc nécessaire de lais...

À alinéa 29, supprimer les mots : « , qui fait l'objet d'un document écrit, ». Exposé sommaire : Il convient que l'entretien soit oral, et ne nécessite pas la production d'un bilan écrit récapitulatif, qui serait source de nouvelles obligations administratives.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les objectifs en matière de mixité des métiers, et les mesures d'accompagnement qui y sont associées ». Exposé sommaire : En France, près de la moitié des femmes se concentre toujours dans une dizaine d'emplois, souvent...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2323‑35 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « 5° À l'article L. 2323‑35, » la référence : « a) ». III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est complété par un alinéa ain...

Après l'alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d'immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et est ajoutée la référence : « et au chapitre V du présent titre »  ; « – la seconde phrase est supprimée ;...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

L'article L. 6331‑55 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique » sont remplacés par les mots « du spectacle vivant et du spectacle enregistré ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre la gestio...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

I. – Après le mot : « versées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « fixé à : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° 1,4 % au titre de 2015 ; « 2° 1,2 % au titre de 2016 ; « 3° 1 % à compter de 2017. « Ce régime transitoire ne s'applique que sur la part de la contribution consacrée a...

I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou accueillie dans un étab...

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Afin d'accompagner le développement du e-learning, le présent amendement propose d'encadrer ce dispositif en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi. Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent ...

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d'apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l'appui aux jeunes pour la recherche d'emplo...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2011‑8...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de 20 heures par année de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un ame...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d'apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l'appui aux jeunes pour la recherche d'emplo...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°125. Cet alinéa créé ni plus ni moins une sanction qui ne dit pas son nom (abondement de 100 heures au compte de formation). La formation professionnelle ne doit pas être conduite à marche forcée ni pensée dans une logique de contrainte.

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contrai...