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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :  « 5° Les organismes liés à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à Pôle emploi de passer des conventions avec les organismes d'...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IX.- Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règl...

Après l'article L. 6523‑6 du code du travail, sont insérées deux sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées : « Section 3 bis : « Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles « Art. L. 6523‑6‑1. – Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-M...

À l'alinéa 50, après le mot : « éducation » insérer les mots : « ou pour la durée de l'absence du salarié due à une maladie professionnelle ou un accident de travail, ». Exposé sommaire : Il est évident que l'oubli des salariés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pour la durée de l'arrêt de travail s'apparent...

I. – L'article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour un total ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d'apprentissage due »; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le total des dépenses libératoires effectuées par l'employeur au titre de l'article L. 6241‑8 ne peu...

Après le mot : « année » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « : s'il a effectué une durée de travail au moins égale à vingt-quatre heures par semaine, l'alimentation est calculée à la hauteur de vingt-quatre heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail dans ...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 335‑5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonct...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Elles s'entendent également sous réserve des dispositions des accords professionnels conclus avant la publication de la loi n°   du   relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans .». Expos...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° La section 1 du chapitreIer du titre IV est complétée par un article L. 6241‑3 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remédier à une numérotation insatisfaisante.

I. – Le chapitre Ier du titre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : A. – Les articles L. 6241‑8 et L. 6241‑9 sont ainsi rétablis : « Art. L. 6241‑8. – Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 6241‑1 et de respecter la répartition de la taxe d'apprentissage, fixée à l'article L. 6241‑2, les empl...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A À l'article L. 5121‑7, les références : « aux I à V de » sont remplacées par le mot : « à » ; « 1° B L'article L. 5121‑8 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et qu'en outre : » sont supprimés ; « b) Les 1° à 3° sont remplacés par un alinéa ainsi ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant la fin de l'année 2015 sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée. ». Exposé sommaire : La formation initiale différée permet à ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce de pouvoir re...

Rédiger ainsi l'alinéa 99 : « a) Au 1°, les mots : « recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » sont remplacés par les mots : « destinés à financer des actions de professionnalisation » et, après la première occurrence du mot : « et », la f...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : «  ou multi-professionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la place des organisations du « hors champ » dans les instances de gouvernance de l'emploi de l'orientation et de la formation, prenant acte du protocole d'accord co...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La typologie des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 6231-2 du code du travail étant dans sa rédaction actuelle en totale cohérence avec celle des établissements qui pourront figurer sur les listes régionales qui les rendront éligibles à des financements en provenance de la part ho...

Substituer à l'alinéa 100 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé destinés au financement d'actions de professionnalisation sont... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en conservant l'objectif...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « 11° Après l'article L. 1225‑46, il est inséré un article L. 1225‑46‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 38, insérer la référence : « Art. – 1225‑46‑1. – ». III. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer aux mots : « d'un congé d'adoption » les mots : « des congés d'adoption ...