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À l'alinéa 3,substituer aux mots : « dans un lycée professionnel, sous statut scolaire, » les mots : « , sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles un jeune qui aura 15 ans avant le terme de l'année pourra débuter s...

À l'alinéa 24, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multi-professionnel, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orienta...

À l'alinéa 24, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multi-professionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la place des organisations du « hors champ » dans les instances de gouvernance de l'emploi de l'orientation et de la formation, prenant acte du protocole d'accord conclu entre les organisa...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , soit dans les conditions fixées à l'article L. 6222‑12‑1, soit ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles un jeune qui aura 15 ans avant le terme de l'année pourra débuter sa formation, sous statut scolaire, dans un lycée profes...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « III. – Les conventions en cours conclues entre l'État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232‑1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une c...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À l'article L. 6224‑1, les mots : « , revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rend possible la dématérialisation de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, pour simplifier la procédu...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé lorsque » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en conservant l'ob...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 6 propose de transférer aux régions les deux derniers centres de formation des apprentis à recrutement national : - le CFA des Compagnons du Devoir et du Tour de France, dont l'organisme gestionnaire est l'AOCDTF, est présent sous la forme d'antennes dans trois régions (Basse-Normand...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et la rend publique par un rapport présenté au Parlement ». Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a ajouté un alinéa précisant que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle assure l'évaluation de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte pe...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme du représentant de l'État» les mots : « sur la base du schéma régional des formations sociales après avisdu représentant de l'Étatdans la région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir le parall...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce conseil en évolution professionnelle participe à la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont liées en partie à une sexualisation des mé...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en luttant contre les stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de compléter l'article L. 6111‑3 du Code du travail concernant le droit à l'orientation en ajoutant la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les stéréotypes de genre qui impactent fortement les parc...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « et des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au niveau national et interprofessionnel ou intéressées, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi » les mots : « intéressées, représentatives au niveau national et ...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 5611‑4 » la référence : « L. 6123-4 » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 718‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « , L. 6121‑2 » est remplacée par les références : « à L. 6121‑2‑1, L. 6121‑4 à L. 6121‑7 ». « II ter. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 de...

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : Le présent article remplace l'article L.8113-4 du code du travail par une disposition générale autorisant les agents de contrôle de l'inspection du travail à se faire communiquer et à prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel que soit leur s...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, la notion d'entreprise adhérente doit s'entendre entreprise adhérente ayant employé au moins u...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les listes mentionnées au 1° et au 2° recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de pénibilité...

À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, l'article 14 procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l'emploi en un ...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle...