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Supprimer les alinéas 44 à 53. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec le réforme de la représentativité patronale. D'une part  les articles L 2152‑1 et 2152‑2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu'une organisation patronale est reconnue représentative selon ce...

L'Assemblée nationale rend public, à la date de promulgation de la présente loi, le rapport de la commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait constitué une commission d'enquête sur le financement des organisations syndicales, pré...

L'article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières.  » Exposé sommaire : Le droit commun impose aux entreprises de réserver un pourcentage de leur masse salariale brute au financement du fonctionnement de leur comité d'ent...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

À l'alinéa 42, après le mot : « peut », insérer les mots : « , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, il est important que le choix de s'orienter vers une procédure administrative ou vers la voie pénale appartienne à l'agent de contrôle à l'orig...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel articl...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. ». Exposé sommaire : Le présent texte de loi refond de manière importante la gouvernance de la formation professionnell...

À l'alinéa 40, après le mot : « considéré », insérer les mots : « ayant recueilli plus de 50 % des voix pondérées par les effectifs salariés aux élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui complétant le critère d'adhésion, s'appliquant au droit d...

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 40 : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ». Exposé sommaire : Le présent texte de loi refond de manière importante la gouvernance de la...

À l'alinéa 34, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire de l'amendement introduisant la notion d'organisations nationales et multiprofessionnelles.

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D'une part, les articles L. 2152‑1 et L. 2152‑2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu'une organisation patronale est reconnue représentative sel...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2325‑54‑2. - Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325‑46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325‑45, des seuils fixés par décret, confie la mission de présentation de ...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D'une part, les articles L 2152-1 et L 2152-2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu'une organisation patronale est reconnue représentative selon ...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 4721‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le salarié concerné le demande, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail doit, dans un délai de quinze jours, transmettre à l'intéressé le rapport mentionné au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Dans u...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à l'application des conventions et accords collectifs.

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8114‑6-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l'objet d'une transaction pénale ainsi que les institutions représentatives du personnel sont tenus informés de cette transaction pénale. ». Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement s'opposent à la transaction pénale, i...

Après le mot : « fixé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152-2 du code du travai...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux taux : « 10 % et 20 % » les taux : « 20 % et 30 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofess...