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Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article L.2323-34 du Code du travail fait référence à l’avis émis par le comité d’entreprise sur le plan de formation. Il est ailleurs inutile de prévoir une disposition concernant le plan en cours car l’avis du CE a déjà été rendu. Dans ce cas, il s’agit d’un point d’étape communiqué au CE sans avis...

Alinéa 27 Supprimer les termes « et à son abondement » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

A la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot: "assurée", insérer le mot : "conjointement" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 19 de l’article 9, après le mot : « unique » Insérer les mots : « de son choix » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) aussi bien au niveau national que régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau nationale et à ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employe...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités r...

A l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants : III. L’article R 6361-2 du code du travail est ainsi modifié : « Les mots « Préfet de région » sont remplacés par les mots « Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ». IV. L’article R 6362-4 du code du travail est ainsi modifié : « Les...

Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

 « Après l’article L. 2122‑6 du code du travail, est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6-1. – Dans les organismes de protection sociale pour lesquels les agents de direction disposent d’une convention collective spécifique en application de l’article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° d...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la publication de la présente loi pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans ». Exposé sommaire : Se justifie par sa rédaction

Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis À la fin du 1° de l'article L. 8112‑3, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont insérés les mots : « et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225‑4‑1 et 225‑14‑2 du même code ; ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les comp...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Depuis le début de la mandature, le Gouvernement a été habilité à plusieurs reprises à procéder à des adaptations et extensions du code du travail dans le département de Mayotte et ce à travers la Loi sur la régulation économique Outremer, la Loi portant c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d'effort de formation du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 616‑1 et L. 623‑1, au 7° de l'article L. 642‑1, aux 10° des articles L. 645‑1 et L. 647‑1 et au 11° de l'article L. 646-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « L. 8113‑4 et L. 8113‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 8113‑4 ». Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « , leurs unions et aux ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle: reprise de la même formule qu'à l'alinéa 37.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les II à VI de l'article 6 et l'article 11 de ». Exposé sommaire : En application de l'article 72-2 de la Constitution, les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles précédemment consacrées par l'Etat à l'exerc...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Les dispositions du III de l'article 6, de l'article 11, hors dispositions relatives au 4° de l'article L. 6121‑2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, et de l'article 12 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve d...