Recherche d'amendements

Après l'alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail, garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail, emporte la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. « Les agents di...

Après l'alinéa 59, insérer les six alinéas suivants : « 4°ter L'article L. 8112‑2, dans sa rédaction issue de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions »...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la valeur domaniale arrêtée par le ministre chargé du domaine » les mots : « titre onéreux » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 19, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel » . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre éligible aux financements prévus au titre de la gestion d'organismes paritaires l'ensemble de...

I. – À l'alinéa 20, après la référence : « L. 2122‑9 », insérer les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152‑1-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, après la référence : «  L. 2122‑9 », insérer les mots : « et pour chacune des...

Après le mot : « inscrits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « au III de l'article 6 et aux articles 11 et 12 de la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière, selon le cas, dans les conditions fixées par les articles L. 1614-l à L. 1614‑7 et...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. ». Exposé sommaire : En application de...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « multi-professionnelles » les mots : « professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision. À l'image de la composition du CoPINEF, il s'agit d'indiquer que la concertation concerne les organisations professionnell...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d'effort de formation du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés. ». Exposé sommai...

I.- À l'alinéa 4, après le mot : « salariés », insérer les mots : « rencontrant des difficultés d'insertion ». II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et qui rencontrent des difficultés d'insertion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les groupements mentionnés au présent article ne ...(le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :  « Vter.- Les dispositions du 4° du II de l'article L. 6121‑2 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de d...

À l'alinéa 4, après le mot : « les », insérer les mots : « représentants régionaux des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. À l'image de la composition du CoPIREF, il s'agit d'indiquer que la concertation concerne les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et mul...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'article L. 6241‑2 est complété par un alinéa » les mots : « Après l'article L. 6241‑2, il est inséré un article L. 6241‑3 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, insérer la référence suivante : « Art. L. 6241‑3. – ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remédier à une ...

Après le mot : « frais », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'hébergement et de restauration ». Exposé sommaire : Sous-amendement strictement rédactionnel

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise àpréciser la responsabilité en dernier ressort du financement de la rémunération des personnes sous main de justice dès lors qu'el...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « multi-professionnelles » les mots : « professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision. À l'image de la composition du CoPIREF, il s'agit d'indiquer que la concertation concerne les représentants régionaux des organisati...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes de genre dans les contrats d'objectifs et de m...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 49 : « conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu de la convention qui sera conclue entre la r...

Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « V.- L'État peut transférer en pleine propriété aux régions, sur leur demande, les immeubles mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 pour la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2...